Texte de la question
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes des syndicats départementaux d'électricité et de gaz concernant le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale qui doit notamment proposer d'attribuer une compétence obligatoire d'autorité concédante pour la distribution publique d'électricité aux métropoles. L'électricité est une énergie de première nécessité qui constitue la source prépondérante du développement économique des territoires et reste irremplaçable dans de nombreux domaines d'activité. De surcroît, la solidarité tissée de longue date entre les territoires ruraux et les territoires urbains a autorisé une péréquation tarifaire, étendue à l'ensemble du territoire national. Récemment, cette solidarité a été parachevée et renforcée par une incitation soutenue au regroupement des autorités concédantes sur des périmètres à maille départementale, alliant les territoires urbains et les territoires ruraux. Au lendemain de cette harmonisation, il semble préoccupant de remettre en cause le bien-fondé d'une telle structuration qui a fait toutes ses preuves d'efficience. Aussi, il lui demande quelle sont ses intentions pour répondre aux préoccupations des syndicats départementaux d'électricité et de gaz.
Texte de la réponse
Circuit court La distribution publique d'électricité s'est construite et a évolué, au cours du siècle dernier, en se fondant sur deux principes : celui de la concession locale de distribution et celui de la péréquation tarifaire nationale. Le principe de la concession locale a été fixé par la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, qui a donné la compétence aux communes ou aux syndicats de communes en matière de distribution publique d'électricité. Pour des raisons de taille et d'efficacité, l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, introduit par la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, a encouragé le regroupement des autorités organisatrices de la distribution au niveau de syndicats départementaux. Le principe de péréquation tarifaire, déjà initiée dans les années 1930, a définitivement été établi par la loi du 8 avril 1946. En nationalisant la distribution d'électricité dans sa quasi-totalité, la loi a institué un « concessionnaire obligé », qui applique le même tarif (tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité - TURPE) sur l'ensemble du territoire national. Le TURPE est également appliqué par les quelques 150 entreprises locales d'électricité, émanations des collectivités locales, et qui, de ce fait, n'ont pas été nationalisées en 1946. Si l'organisation de la distribution publique d'électricité ne constitue pas un système figé et qu'il devra vraisemblablement évoluer et s'adapter, comme il l'a fait par le passé, il n'entre pas dans les intentions du Gouvernement de remettre en cause ses fondamentaux. Ainsi, la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action territoriale et d'affirmation des métropoles, si elle confère aux métropoles ou aux communautés urbaines la compétence d'autorité concédante de la distribution d'électricité, n'impose pas le démantèlement des syndicats d'électricité, mais uniquement la substitution de la métropole ou de la communauté urbaine aux communes au sein de ces syndicats. Par ailleurs, lors de la négociation du projet directive européenne sur l'attribution des contrats de concession, la France a défendu le principe de l'exclusion des concessions de distribution d'énergie du dispositif de mise en concurrence, exclusion qui a été actée lors de l'adoption de la directive 2014/23 du 26 février 2014. Ce système mixte d'organisation de la distribution publique d'électricité présente de nombreux avantages : une perception des besoins proche du terrain en raison du caractère local de l'autorité organisatrice de la distribution, alliée aux économies d'échelles et à la mise en oeuvre d'un système simple de péréquation tarifaire, réalisés au sein d'un opérateur de niveau national.