Texte de la question
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des stations-service, en particulier dans les territoires ruraux. Un quart des Français habite dans une commune dépourvue de station-service et, dans de nombreux départements ruraux, le temps nécessaire pour trouver une autre station dépasse les 10 minutes et peut même osciller entre 20 et 38 minutes. En outre, selon une étude menée par la DATAR, 871 stations ont été identifiées comme des stations-clés desservant plus de quatre millions d'habitants et 7 stations sur 10 sont de petites stations, fragiles économiquement, qui assurent des missions comme la réparation automobile, la vente de gaz ou encore l'épicerie. En cas de fermetures, les répercussions tant pour les usagers que pour la vie économique et sociale de ces territoires seraient désastreuses. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation.
Texte de la réponse
Le comité professionnel de la distribution de carburant (CPDC) a pour mission principale de soutenir directement les stations-service indépendantes par des aides appropriées. Ces aides, qui visent à la modernisation de ces entreprises et à leur adaptation à l'évolution du marché, sont de trois types : aides à l'environnement, aides au développement à la modernisation et à la diversification des activités, aides sociales en cas de fermeture. Plus de 70 % des aides du CPDC sont allouées aux stations en zones rurales et près d'un tiers est consacré au soutien des sites de maillage selon la définition retenue par le comité (absence de concurrence dans un rayon de 1 km, un seul concurrent maximum dans un rayon de 10 km). Afin de mieux accompagner les opérations de diversification et de modernisation des stations-service, la mission d'inspection menée en novembre dernier sur les prix, les marges et la consommation des carburants, considère qu'un nouveau compromis doit être trouvé entre les intérêts environnementaux et économiques. Son rapport propose ainsi de mobiliser les aides du CPDC de 2013 à 2017 pour assurer le financement d'une part, des mises aux normes environnementales et d'autre part, des investissements indispensables pour soutenir la mutation des distributeurs indépendants. Un amendement au projet de loi sur la consommation, adopté par l'Assemblée nationale, reprend cette proposition pour les stations vendant annuellement moins de 500 m3. Par ailleurs, la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) a par ailleurs réalisée, début 2013, une étude sur le maillage du territoire en stations-service qui a recensé 871 stations clés dont 629 indépendantes (population desservie se trouvant à plus de 10 mn de trajet ou pouvant s'y trouver en cas de fermeture). La DATAR a fait état de la nécessité de revoir les priorités en faveur des détaillants de carburant dans une logique d'accessibilité territoriale, pour lutter contre la fracture sociale et les freins à la mobilité. Environ la moitié de ces 629 stations clés indépendantes ont perçu une aide du CPDC sur les dix dernières années et 121 autres stations ont déposé des dossiers d'investissement en cours d'examen.