Réponse publiée le 5 août 2014

Le rapport d'évaluation de la Cour des comptes « Les dispositifs de soutien à la création d'entreprises » formule vingt-huit recommandations, qui portent à la fois sur l'élaboration et le pilotage de la stratégie de soutien à la création d'entreprise, le positionnement des opérateurs, la répartition des rôles entre l'Etat et les collectivités territoriales, l'accompagnement des porteurs de projets, les dispositifs d'aides et de financement, et le développement de l'esprit d'entreprendre chez les jeunes. Dès le mois de janvier 2013, la ministre déléguée aux PME, à l'innovation et à l'économie numérique a lancé les assises de l'entrepreneuriat qui ont réuni pendant quatre mois, autour des ministères concernés, des entrepreneurs et les principaux acteurs concernés par la création et le développement des entreprises pour réfléchir à de nouvelles mesures en faveur de l'entrepreneuriat en France. La clôture des assises, le 29 avril 2013 par le Président de la République en présence de nombreux ministres, a permis de définir, comme le recommandait la Cour des comptes, une stratégie explicite et globale de soutien à la création d'entreprise, et d'engager plusieurs chantiers visant à la mettre en oeuvre. La stratégie de soutien à la création d'entreprise du Gouvernement s'articule autour de dix engagements : - sensibiliser tous les jeunes à l'esprit d'initiative et à l'innovation ; - faciliter la création d'entreprise pour tous et mobiliser tous les talents ; - soutenir le rebond des entrepreneurs en veillant à ce qu'ils aient droit à une véritable « deuxième chance » après un échec ; - privilégier un cadre juridique et fiscal qui favorise l'investissement productif tourné vers le long terme et la prise de risque ; - diversifier les modes de financement des PME et mieux mobiliser l'épargne des ménages ; - construire une offre d'accompagnement personnalisée et inscrite dans la durée, mettant plus particulièrement l'accent sur le soutien à l'entrepreneur ; - accélérer et simplifier les conditions de projection de l'entrepreneur à l'international ; - créer les conditions d'une véritable biodiversité entrepreneuriale, faisant toute sa place à l'entrepreneuriat social ; - accélérer la transition de l'économie française vers un nouveau modèle d'innovation, plus tourné vers le produit et le marché ; - donner la priorité aux PME dans la mise en oeuvre du « choc de simplification ». La mise en oeuvre de cette stratégie par l'ensemble des services de l'Etat et de ses opérateurs est assurée dans le cadre du suivi interministériel des mesures annoncées à l'issue des assises de l'entrepreneuriat. Le pilotage stratégique des actions en faveur de la création d'entreprise doit également s'appuyer sur une forte coordination de l'Etat et des conseils régionaux, qui sont les principaux financeurs des réseaux d'accompagnement associatifs, avec plus de la moitié des financements accordés à ces derniers par les collectivités locales, et des réseaux consulaires. Lors de la clôture des assises de l'entrepreneuriat, le Président de la République a souhaité que soit mis en place un « interlocuteur unique à l'échelle régionale, rassemblant les réseaux consulaires, Bpifrance et les services des collectivités locales ». Le dispositif du Pass' numérique entrepreneur doit permettre de répondre à cet enjeu. Son développement en partenariat avec les conseils régionaux volontaires est inscrit au programme de simplification du Gouvernement. Il comprendra en particulier : - des outils de qualification du projet de création d'entreprise, permettant au porteur de projet de se poser les bonnes questions au bon moment, et d'être orienté vers les dispositifs de formation et d'accompagnement pertinents ; - un espace personnel destiné au porteur de projet, entièrement sécurisé, permettant de préparer le dossier de création d'entreprise et de réunir, avant leur transmission aux centres de formalités administratives, les pièces demandées par l'administration. La bonne mise en oeuvre de ce projet suppose que les acteurs de l'accompagnement des jeunes entreprises assurent au niveau régional une orientation des porteurs de projet vers le réseau d'accompagnement pertinent, en lien étroit avec les réseaux consulaires. Sur le long terme, la consolidation des projets de création d'entreprise passe par la sensibilisation très en amont des jeunes à l'esprit d'entreprise et d'initiative, tout au long de leur parcours scolaire et dans l'enseignement supérieur. C'est pourquoi le Président de la République a lancé une mobilisation inédite pour « stimuler l'esprit d'entreprise, d'initiative, dans tous les domaines ». Cette mobilisation passe par la mise en place d'un « programme sur l'entrepreneuriat » dans l'enseignement secondaire, et d'une « formation spécifique et d'un accompagnement à la création d'entreprise » des étudiants. En matière d'enseignement scolaire, l'article L. 111-2, tel que modifié par la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école, a introduit l'esprit d'initiative parmi les objectifs de la formation scolaire. Le fonds national pour l'innovation, doté de 20 M€ par le programme d'investissements d'avenir, sera lancé avec l'objectif de multiplier les actions de sensibilisation des jeunes à l'innovation et à l'esprit d'entreprendre de l'école à l'université. Dans l'enseignement supérieur, 29 pôles étudiants pour l'innovation, le transfert et l'entrepreneuriat (PEPITE) ont été retenus en mars 2014 à l'issue du deuxième appel à projets lancé pour coordonner à l'échelle des territoires les initiatives menées par les établissements d'enseignement supérieur. L'intervention de l'Etat auprès des établissements d'enseignement supérieur vise notamment la mise en place d'un statut d'étudiant-entrepreneur à la rentrée 2015 qui permettra de généraliser dans l'ensemble des établissements les actions de sensibilisation, les formations diplômantes à l'entrepreneuriat, et l'accompagnement des porteurs de projets à potentiel.