14ème législature

Question N° 29540
de M. Jacques Cresta (Socialiste, républicain et citoyen - Pyrénées-Orientales )
Question écrite
Ministère interrogé > PME, innovation et économie numérique
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > entreprises

Titre > financement

Analyse > financement participatif. réglementation.

Question publiée au JO le : 18/06/2013 page : 6336
Réponse publiée au JO le : 20/09/2016 page : 8409
Date de changement d'attribution: 31/08/2016
Date de renouvellement: 17/03/2015
Date de renouvellement: 05/04/2016

Texte de la question

M. Jacques Cresta interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la création d'un cadre juridique du crowdfunding ou financement participatif. Cette nouvelle pratique développée sur internet permet de déposer un projet sur la toile et de solliciter un financement des internautes afin que le dit-projet puisse se concrétiser. Ce phénomène a eu un éclairage particulier dans le monde de la musique avec le financement d'œuvre culturelle permettant à l'artiste de pouvoir produire son œuvre sans passer par une maison de production. Mais ce phénomène prenant de l'ampleur il serait nécessaire d'assurer un cadre juridique aux « donateurs-investisseurs » afin de les assurer a minima que leur participation financière a bien pour finalité de financer le projet qu'il souhaite soutenir. Malgré tout cet encadrement doit être suffisamment souple pour garder l'esprit qui a fait le succès de ce financement participatif. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur cette question.

Texte de la réponse

La loi no 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises a habilité le Gouvernement à prendre une ordonnance pour favoriser le développement du financement participatif. A la suite d'une consultation publique qui a permis de recueillir les observations de l'ensemble des personnes intéressées sur la proposition de réforme, le Gouvernement a pris l'ordonnance no 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif. Ce texte a créé un cadre juridique sécurisé pour ce type de financement, qui place la France en pointe en la matière, que le financement se fasse par la souscription de titres ou l'octroi de prêts. Pour développer le financement participatif sous forme de titres financiers (« crowd-equity »), l'ordonnance prévoit un nouveau statut de conseiller en investissements participatifs (CIP). Des plateformes peuvent proposer des offres de titres financiers sans avoir l'obligation d'établir un prospectus. Ce nouveau mode de financement est ouvert aux sociétés par actions simplifiées, ce qui permet aux jeunes sociétés d'en bénéficier. L'ordonnance permet également à des particuliers de financer directement les entreprises en leur accordant des crédits, par dérogation au monopole bancaire. Les personnes à la recherche de financement pour un projet le présentent sur une plateforme internet de prêt, qui a le statut « d'intermédiaire en financement participatif ». Ce dispositif a par la suite été complété par l'ordonnance no 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse. Ce texte modifie le régime juridique des bons de caisse (titres remis par une entreprise en échange d'un crédit qui lui est accordé), tout en conservant leur flexibilité, notamment pour les entreprises non financières. Il crée également les conditions du développement de l'intermédiation des bons de caisse sur les plateformes internet de financement participatif des CIP (ils sont alors nommés « minibons »). L'ordonnance entrera en vigueur le 1er octobre 2016. Le cadre juridique mis en place par le Gouvernement a accompagné la croissance très dynamique de ce secteur. Les montants levés grâce au financement participatif sont en forte croissance en France, avec une progression de plus de 100 % pour la deuxième année consécutive. Le nouveau régime juridique des « minibons » permettra d'amplifier cette tendance.