Réponse publiée le 11 mars 2014

Le ministère de l'intérieur, toutes ses directions et nombreux corps de métiers présents sur le territoire, sont mobilisés en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes. Si l'héritage pèse encore sur les progrès de la parité au ministère de l'intérieur, la feuille de route ministérielle pour l'égalité entre les femmes et les femmes vient appuyer et développer les démarches déjà entreprises. Les effectifs du ministère de l'intérieur comprennent 75 600 femmes, soit plus de 27 % de l'effectif total avec des niveaux de féminisation disparates. Les 34 200 agents féminins de l'administration générale représentent plus des deux-tiers des effectifs. S'agissant de la police et la gendarmerie, la situation est très différente malgré le doublement de la proportion de femmes ces 10 dernières années, les 25 120 policières pèsent 20 % des effectifs d'actifs et les 15 400 femmes gendarmes, 16 % des personnels militaires de la gendarmerie nationale. Désormais la majorité des personnels féminins du ministère appartiennent aux forces de police et de gendarmerie. Pour ces métiers des forces de sécurité, leur accès sans quota de postes aux concours est relativement récent. Il remonte à 1992 pour la Police nationale et à 1998 pour la Gendarmerie nationale. Pour cette dernière, le dispositif du concours d'officier ouvert aux détenteurs d'un diplôme universitaire, aura 10 ans cette année. Aujourd'hui, les femmes sont présentes dans tous les métiers et à tous les niveaux des services administratifs centraux et territoriaux comme des corps actifs de la Police nationale ou des unités de Gendarmerie. Le corps des commissaires comprend désormais 30 % de femmes et la nomination de la première femme générale de gendarmerie vient d'intervenir. Les conditions d'exercice des métiers de policier et gendarme, exigeantes en termes de disponibilité horaire et de mobilité géographique apparaissent toujours aujourd'hui difficilement conciliables avec des charges et responsabilités familiales. Ce ressenti touche également, en ce début de XXI siècle, un nombre croissant d'hommes. Tout le ministère est engagé dans une démarche volontariste d'accès des femmes aux emplois supérieurs avec une gestion individualisée des carrières et une attention particulière aux potentialités de recrutement féminin. Par ailleurs, des dispositifs d'accompagnement spécifiques sont destinés à susciter l'attractivité de ces métiers pour un nombre accru de talents féminins. L'objectif de féminisation des postes de responsabilité fait l'objet pour tous les périmètres d'emploi (administration générale, police nationale et gendarmerie nationale) d'un suivi mensuel des flux de nomination et primo nominations. Les résultats des premiers mois d'application en 2013 mettent en lumière l'importante progression de la proportion de femmes dans les primo nominations aux emplois supérieurs et dirigeants avec un ratio qui dépasse les 40 %, l'objectif à atteindre en 2018. En particulier, le niveau de féminisation des emplois du corps préfectoral, dont l'accès aux femmes s'est ouvert en 1975 et qui a vu la première femme nommée Préfète en 1981, constitue une première avec désormais dans leurs corps respectifs près de 15 % de femmes préfètes (soit en mai 2013, 18 femmes préfètes en poste) et près de 30 % de femmes sous-préfètes. Cet effort prend une signification particulière au regard de la visibilité particulière du corps préfectoral en région. Faire évoluer les images et les représentations, identifier des femmes susceptibles d'occuper des postes à responsabilités, nommer des femmes, mais aussi permettre des parcours dans la durée en professionnalisant et en rendant plus transparentes les conditions de gestion : tel est aussi un des enjeux pour le ministère, ce qui profitera à la fois aux femmes et aux hommes. La charte de gestion des hauts fonctionnaires d'administration générale publiée en mai 2013 précise les engagements des gestionnaires permettant de contribuer à une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle notamment : - réaliser le plus possible les installations de sous-préfet en juin et septembre ; - allonger la durée de la période séparant l'annonce de la nouvelle affectation de la prise de fonction ; - offrir la possibilité de bénéficier de deux affectations consécutives dans une même aire géographique ; - accroître la prévisibilité des parcours de carrière avec une information précise sur les différentes étapes depuis le recrutement jusqu'à l'accès aux responsabilités les plus éminentes. De ce point de vue, une meilleure prise en compte des enjeux de la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale parait souhaitable. L'effort particulier d'accompagnement des congés de maternité s'inscrit dans un soutien global à la parentalité de jeunes enfants avec un important volet informatif et de communication en direction des hommes, orienté vers un partage des temps parentaux. Des actions concrètes contribuent à soutenir l'exercice des responsabilités parentales : L'accompagnement à la mobilité professionnelle des conjoints des membres du corps préfectoral offre aux conjoints une assistance personnalisée adaptée à ses besoins sur une période de six mois afin de permettre son accès à l'emploi dans le contexte local. Expérimentée depuis juin 2011, dix personnes avaient en décembre 2012 sollicité le bénéfice de cette prestation : 8 femmes et 2 hommes qui vivent aussi bien dans des grandes villes que dans des départements plus ruraux et dont les niveaux de qualification sont divers. L'accompagnement à la mobilité dans les corps de conception et de direction de la police nationale offre des prestations d'aide à la recherche de logement complétées récemment par un dispositif expérimental permettant une meilleure prise en charge des frais de déménagement des commissaires. Une attention spécifique est portée à la situation des familles monoparentales et des couples biactifs au ministère. Ainsi les moyens d'accroître les possibilités d'accueil des jeunes enfants de parents isolés ou de couples d'actifs en horaires atypiques seront recherchés au plan local en prenant appui sur les mesures développées comme le CESU-MI qui offre, sans condition de ressources, une aide directe aux familles monoparentales de 300 € par an pour la garde d'enfants de 0 à 12 ans. Le partage des responsabilités, l'équilibre des vies professionnelle et privée, en dépit des contraintes de services, sont au coeur de la politique de gestion des ressources humaines que mène le ministère. L'impulsion donnée par le haut fonctionnaire à l'égalité des droits et son réseau conformément à la lettre de mission définie par le ministre, se traduit par le lancement d'un plan de communication qui s'adresse à tous les agents. Un site intranet sur l'égalité des droits sera ouvert au 3è trimestre, une plaquette de sensibilisation à l'égalité destinée à tous les agents est en préparation. Des modules de formation à l'égalité se sont déroulés lors des sessions d'accueil des nouveaux agents, un support vidéo est disponible. L'administration du ministère de l'intérieur se veut exemplaire au sein des administrations de l'Etat avec le soutien des organisations syndicales ainsi que des partenaires réunis au sein de l'observatoire de la diversité et de la parité. La contribution du ministère à l'égalité réelle entre les femmes et les hommes couvre d'autres politiques publiques. En témoigne la loi électorale du 17 mai 2013 qui institue un scrutin binominal et étend les obligations paritaires aux communes de 1000 habitants, et aux intercommunalités.