Texte de la question

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la libéralisation des droits de plantation envisagée par la Commission européenne pour 2016. Cette libéralisation entraînerait une profonde modification de nos territoires, déséquilibrerait l'offre et la demande, dégraderait la qualité du vignoble et s'avèrerait dramatique pour toute une partie de notre économie et de notre patrimoine. Depuis 2008, la France a mobilisé ses partenaires européens afin qu'une majorité qualifiée se dégage au sein du Conseil des ministres européens de l'agriculture. Pour l'instant, 15 États membres, soit 215 voix, s'opposent à la libéralisation des droits de plantation. Il manque encore 40 voix pour constituer une majorité qualifiée. Or la date de la mise en place de la libéralisation des quotas de plantation, janvier 2016, est proche. La réforme de la PAC constituera la seule « fenêtre » permettant de revenir au statut classique des droits de plantation. Dans ce cadre, le député européen et rapporteur du Parlement européen sur la réforme de la PAC, Michel Dantin, propose de réintégrer dans la réforme de la PAC le dispositif d'encadrement des plantations. Malgré l'action conjointe des États membres et du Parlement européen, hostile à la modification des droits de plantation, la Commission européenne reste ferme et ne semble pas vouloir modifier sa position. L'inquiétude gagne donc de plus en plus les professionnels, au vu, notamment, du déroulement des débats de la Commission européenne au sein du groupe de réflexions à haut niveau (GHN) sur les droits de plantation. En effet, ce GHN, mis en place par le commissaire Ciolos, s'est réuni pour la deuxième fois ce vendredi 6 juillet 2012. Les travaux ont été consacrés à l'examen des conséquences liées à la disparition des droits de plantation à partir du 1er janvier 2016 : surproduction, chute des prix, diminution de la qualité, délocalisation du vignoble vers les plaines, industrialisation, concentration et disparition des exploitations familiales, conséquence sur l'environnement, l'aménagement du territoire, les paysages, le tourisme. Tous les États producteurs ont illustré les conséquences concrètes de la dérégulation du potentiel de production. La Cour des comptes européenne elle-même a regretté récemment que la Commission ait fait cette proposition en 2008, sans la moindre étude d'impact, et lui a demandé de rouvrir le sujet. Aujourd'hui, les professionnels considèrent qu'il y a « urgence à légiférer et qu'il est nécessaire d'apporter une réponse globale et efficace, et donc, une réponse pour toutes les catégories de vins et l'ensemble des zones, et que l'on ne peut pas se contenter de réfléchir ». Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement en la matière.