schémas sectoriels
Publication de la réponse au Journal Officiel du 7 mai 2013, page 5022
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Les Républicains
Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre de l'intérieur le fait que le redécoupage des intercommunalités est effectué après avis d'une commission départementale d'élus (CDCI), laquelle donne son avis sur le projet de schéma définitif de redécoupage (SDCI). Il est prévu qu'après débat et amendements éventuels, la CDCI donne son avis sur l'ensemble du projet du préfet. Cet avis ne s'impose pas au préfet ; toutefois, elle souhaite connaître la condition de majorité (plus de la moitié ou plus des deux tiers) requise au sein de la CDCI pour faire adopter la délibération concernant l'avis d'ensemble sur le projet du préfet.
Réponse publiée le 7 mai 2013
Le projet de schéma départemental de coopération intercommunale prévu à l'article L.5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, tel qu'issu de la phase d'examen de chacune des propositions et modifié le cas échéant par les amendements adoptés par la commission départementale de coopération intercommunale à la majorité des deux tiers de ses membres, fait l'objet d'un vote final. Ce vote, sur l'ensemble du projet de schéma, se déroule à la majorité simple. Il n'a qu'une valeur d'avis consultatif. Un avis défavorable, n'emporte pas rejet du schéma, puisque celui-ci n'a pas à être adopté par la commission départementale de coopération intercommunale mais, comme le prévoit l'article L.5210-1-1 précité, arrêté par le préfet après avis de cette commission.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Aménagement du territoire
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 23 avril 2013
Dates :
Question publiée le 14 août 2012
Réponse publiée le 7 mai 2013