14ème législature

Question N° 29660
de M. Jean-Jacques Candelier (Gauche démocrate et républicaine - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Français de l'étranger
Ministère attributaire > Français de l'étranger

Rubrique > handicapés

Tête d'analyse > insertion professionnelle et sociale

Analyse > fonction publique. perspectives.

Question publiée au JO le : 18/06/2013 page : 6324
Réponse publiée au JO le : 16/07/2013 page : 7559

Texte de la question

M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur les mesures dans son administration pour favoriser l'insertion professionnelle de personnes reconnues travailleurs handicapés.

Texte de la réponse

Le ministère des affaires étrangères s'est engagé dans une politique de recrutement de personnes handicapées, dans le cadre des dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il met en oeuvre une politique dynamique en faveur des agents en situation de handicap, que ce soit au titre des recrutements, de l'aménagement des postes de travail ou encore de l'accessibilité des locaux. Le plan triennal pour la période 2012-2014 a été finalisé et validé au comité technique ministériel à l'automne 2012. Il met notamment l'accent sur le suivi individualisé des agents en situation de handicap, leurs conditions de travail et leur progression dans le parcours professionnel, ainsi que sur l'amélioration de l'accessibilité des implantations du ministère tant en France qu'à l'étranger. Le MAE attire les candidatures par une large communication (site internet du ministère, diffusion de brochures, articles de presse, participation à des salons et forums « emploi », etc). Un avis de recrutement annuel est publié au Journal officiel et sur le site du ministère. Les lauréats sont employés en qualité d'agents contractuels pendant un an, puis sont, le cas échéant, titularisés sur avis d'une commission ad hoc, puis de la commission administrative paritaire du corps concerné. Au total, 109 agents ont été recrutés au titre du handicap depuis 2006 dans les trois catégories (A, B et C). Les profils retenus s'alignent sur ceux des candidats aux différents concours, avec une exigence juridique et linguistique pour les agents A et B, des qualités administratives pour les agents C, et plus généralement une aptitude à s'inscrire dans la dimension internationale du ministère. A ce jour, 50 agents en situation de handicap sont en poste à l'étranger. Trois correspondantes handicap, 2 à Paris, 1 à Nantes, au sein de la direction des ressources humaines, veillent à leur intégration et les reçoivent pour répondre à leurs interrogations et les conseiller. Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par les articles L.5212-13 et L. 5212-15 du code du travail constituent à ce jour 4,52 % des effectifs. Le taux d'emploi indirect (taux d'emploi direct, majoré des dépenses 2012 en faveur des personnes handicapées), s'élève quant à lui, à 6,04%. Des efforts importants ont été consentis pour améliorer les conditions d'accessibilité et de travail : les dépenses à ce titre se sont élevées en 2012 à près d' 1 940 000 euros et celles relatives aux entreprises adaptées à plus de 48 902 euros. Ainsi, compte tenu des dépenses engagées pour favoriser l'accessibilité des travailleurs handicapés tant en France qu'à l'étranger, le ministère des Affaires étrangères n'a pas eu, ces quatre dernières années, à verser de contribution au Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP).