Texte de la question
M. Gilbert Sauvan interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression de la demi-part pour les personnes veuves. Institué après la Seconde Guerre mondiale, cet avantage fiscal concernait jusqu'à présent toute personne ayant élevé seul un enfant, lui permettant de bénéficier d'une réduction de sa contribution au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques pouvant atteindre jusqu'à 897 euros annuels depuis 2010. Sa suppression, décidée par la précédente majorité, a été actée dans le cadre de l'article 92 de la loi de finances pour 2009. Prolongée jusqu'en 2013 malgré une diminution progressive du montant de l'exonération, cette disposition n'existera plus sous sa forme actuelle à compter de l'année prochaine, mais sera recentrée en faveur des contribuables vivant seuls et ayant supporté depuis qu'ils sont dans cette situation la charge d'un enfant pendant au moins cinq ans. Si le dispositif a pu être conservé en dépit de la volonté du Sénat de le supprimer purement et simplement, le nombre de bénéficiaires est ainsi fortement réduit et exclut de nombreuses personnes dont les revenus modestes justifieraient pourtant le maintien de cette exception. Deux millions de contribuables, en majorité issus des classes moyennes, seraient ainsi concernés par cette mesure qui affecte également leur non-imposition aux autres contributions comme la taxe d'habitation. Il lui demande ainsi les intentions du Gouvernement concernant un rétablissement éventuel de cette demi-part fiscale ou l'instauration de mesures compensatoires pour les ménages les plus fragiles.
Texte de la réponse
Jusqu'à l'imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d'une majoration d'une demi-part supplémentaire de quotient familial lorsqu'ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte ou avaient eu un enfant décédé après l'âge de seize ans. Ces dispositions dérogatoires instituées après la Seconde Guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre ne correspondent plus à la situation actuelle. Or le quotient familial a pour objet de tenir compte des personnes à charge au sein du foyer dans l'évaluation des capacités contributives du contribuable. L'attribution de demi-part indépendamment du nombre de personnes effectivement à charge constitue une importante dérogation à ce principe et confère au bénéficiaire un avantage fiscal croissant avec son revenu. Le législateur a décidé, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. À défaut de respecter ces conditions, les personnes seules bénéficient d'une part de quotient familial, ce qui correspond à l'objectif de neutralité entre les contribuables vivant seuls et ceux vivant en union. Néanmoins et afin de limiter les hausses d'impôt pouvant en résulter, le législateur a maintenu l'avantage fiscal à titre transitoire et dégressif pour l'imposition des revenus des années 2009 à 2011 pour les contribuables ayant bénéficié d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir élevé seul un enfant pendant au moins cinq ans. L'article 4 de la loi de finances pour 2011 a prorogé ce dispositif transitoire d'une année supplémentaire, jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2012. La demi-part étant maintenue pendant cette période transitoire, la situation de ces contribuables au regard des impôts directs locaux et de la contribution à l'audiovisuel public sera également préservée jusqu'en 2013 compris. Par ailleurs, d'autres mesures permettent de prendre en compte la situation des personnes âgées les plus modestes, notamment lorsqu'elles vivent seules. Ainsi, en raison du mode de calcul de l'impôt, par part de quotient familial, les personnes modestes vivant seules bénéficient pleinement du mécanisme de la décote qui permet, pour l'imposition des revenus 2012, d'annuler ou d'atténuer les cotisations d'impôt inférieures à 960 euros. Enfin, le Gouvernement a annoncé son intention de procéder à une réforme juste et solidaire de la prise en charge des personnes âgées privées d'autonomie. En outre, la feuille de route sociale élaborée lors de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 intègre un volet visant à assurer l'avenir des retraites.