Réponse publiée le 7 janvier 2014

En dépit de la difficulté inhérente à l'évaluation d'un phénomène qui par nature se veut dissimulé, depuis plusieurs années les organismes et services concernés par la lutte contre la fraude aux finances publiques se sont engagés dans une démarche d'évaluation de la fraude dont ils ont la charge. Dans ce cadre, la délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF) a notamment, dans ses missions, l'amélioration de l'évaluation des fraudes ayant un impact sur les finances publiques ainsi que le suivi de son évolution. Ainsi, la direction générale des finances publiques (DGFiP) participe avec la DNLF depuis 2009 à l'élaboration d'une méthodologie visant à évaluer la fraude fiscale à la TVA. La méthode retenue consiste à extrapoler des résultats des contrôles fiscaux, approche similaire à celle appliquée par le conseil des prélèvements obligatoires (CPO) dite « bottom up ». La méthode est régulièrement réévaluée. La dernière évaluation porte sur l'année 2008 et est comprise entre 7 Mds€ et 9,3 Mds€, ce qui représente entre 6 % et 8 % de la TVA nette budgétaire. Par ailleurs, des travaux méthodologiques sont en cours pour l'estimation de la fraude à l'impôt sur les sociétés. Sa structure et sa concentration exigent en effet des retraitements statistiques importants. Dès lors, la lutte contre la fraude fiscale est une priorité du Gouvernement qui partage pleinement la préoccupation de l'auteur de la question. C'est pourquoi il a été opéré, à l'initiative du Gouvernement, un renforcement sans précédent de l'arsenal législatif de lutte contre la fraude, comprenant près de 60 mesures, pour donner aux administrations fiscale et douanière de nouveaux moyens d'identifier les fraudes et pour renforcer leur répression. De nouvelles mesures ont été adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2014, notamment pour mieux lutter contre les fraudes à la TVA. De plus, grâce à l'impulsion de la France lors du sommet du G20 de Los Cabos, depuis rejointe par l'Allemagne et le Royaume-Uni, il a été demandé à l'organisation de coopération et de développement économique (OCDE) d'entamer une réflexion globale sur la révision des règles qui fondent la fiscalité internationale. Leur inadaptation au fonctionnement de l'économie actuelle engendre, en effet, un phénomène d'érosion des bases fiscales et de sous-imposition des profits, favorisant les stratégies de planification fiscale agressive des grands groupes multinationaux. La France participe activement aux travaux en cours sur le sujet, concrétisés par un plan d'action endossé par les ministres des finances du G20 lors de leur dernière réunion à Moscou les 19 et 20 juillet 2013. Les services de contrôle fiscal sont d'ores et déjà particulièrement mobilisés sur les problématiques de l'évasion fiscale des groupes multinationaux. Ainsi, les rectifications de prix de transfert se sont élevées à 3,5 Mds€ en base en 2012. En matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les redressements effectués par les services de contrôle fiscal se sont élevés à 3,2 Mds€ en 2012. L'administration fiscale a également rejeté 1,3 Md€ de demandes injustifiées de remboursement de crédit de TVA.