Question de : M. Stéphane Demilly
Somme (5^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants
Question posée en séance, et publiée le 10 juin 2015

PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

M. le président. La parole est à M. Stéphane Demilly, pour le groupe de l'Union des démocrates et indépendants, dont on écoute la question.

M. Stéphane Demilly. Monsieur le Premier ministre, dans certains départements, les contribuables ont jusqu'à ce soir pour valider en ligne leur déclaration d'impôts. D'aucuns se posent la question de savoir si c'est la dernière fois qu'ils se livrent à un tel exercice. En effet, reprenant une promesse de campagne du candidat François Hollande, vous avez annoncé samedi devant vos amis que vous alliez enclencher le système du prélèvement à la source, « première étape de la modernisation de notre imposition ».

Il est vrai que la France est un des derniers pays de l'OCDE à ne pas avoir encore lancé cette réforme fiscale, dont la mise en œuvre est particulièrement complexe. C'est un sujet très important et nombre de nos concitoyens s'interrogent sur le calendrier ainsi que sur les modalités pratiques d'une telle réforme.

Parmi ces inquiétudes, la plus légitime concerne bien entendu le calendrier car chacun a compris que si cette mesure était appliquée, les contribuables paieraient deux fois les impôts sur une même année, ceux de l'année précédente avec l'ancien système et ceux retenus à la source pendant l'année en cours.

Si une telle option était choisie, le pouvoir d'achat des Français en pâtirait gravement, avec les conséquences économiques que l'on peut facilement imaginer. Si, en revanche, une option « d'année blanche fiscale » était retenue, j'imagine aisément que cela soulèverait un certain nombre de problèmes budgétaires pour notre pays.

Au-delà de cette question générale, nos concitoyens se posent toute une série de questions simples : des questions sur les modalités pratiques qui seront retenues pour cette année de transition, des questions concrètes concernant par exemple les oscillations du montant des revenus, par exemple pour les professions libérales, des questions sur la confidentialité des informations puisque, à salaire identique, les prélèvements ne seront pas les mêmes en fonction de la composition familiale et du revenu du conjoint.

Ce sujet inquiète donc légitimement de nombreux Français, qui souhaitent savoir à quelle sauce ils seront mangés. Alors, ma question coule de source, si j'ose dire : cette fameuse promesse électorale de la retenue à la base sera-t-elle enclenchée, et si oui, quand ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union des démocrates et indépendants.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du budget.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du budget. Monsieur le député, je vous remercie d'avoir tenté d'apporter quelques éléments factuels sur ce sujet complexe. Essayons de dégager quelques principes finalement assez simples.

Tout d'abord, la retenue à la source n'est qu'une modalité de recouvrement et non de calcul de l'impôt. Il n'y aura donc ni imposition supplémentaire (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains) ni variation brutale, je vais y revenir. Encore une fois, il ne s'agit que d'une modalité de recouvrement.

Deuxième idée simple : c'est une demande des Français. En effet, ils souhaitent que l'on rapproche le moment du paiement de l'impôt de celui de la perception des revenus.

Mme Claude Greff. C'est de l'enfumage !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Par exemple, quelqu'un qui entre dans la vie active ne paie pas d'impôt la première année. Il s'habitue à la situation, si j'ose dire, et est ensuite surpris lorsqu'il doit s'acquitter de l'impôt. À l’inverse, quelqu'un dont la situation professionnelle se dégrade, par exemple suite à une perte d'activité, choisie ou non, dispose de moins de revenus et doit payer un impôt indexé sur une année où il en percevait plus. Il faut donc rapprocher les choses.

Des dispositifs existent déjà. Vous avez fait allusion à la déclaration en ligne. Pour un gros tiers des contribuables, qui utilisent ce moyen de déclaration, elle permet aujourd'hui dans la majorité des cas de connaître immédiatement l'impôt qui devra être acquitté. Mais même parmi eux, de trop nombreux Français ignorent qu'ils peuvent également ajuster en ligne le montant de leurs mensualités, grâce à une application très facile, ce qui permet d'éviter des variations et des remboursements de trop-perçu.

Enfin, vous m'interrogez sur le calendrier. La loi de finance posera un certain nombre de principes à la fin de cette année, mais compte tenu des problèmes que vous avez vous-même évoqués, je doute que cette mesure soit applicable complètement et uniformément avant 2018. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)