Réponse publiée le 25 décembre 2012

La situation au regard de la sécurité sociale des étudiants français poursuivant des études à l'étranger diffère selon que le pays d'accueil est ou non membre de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace Économique Européen (EEE). Les pays de l'UE-EEE appliquent les dispositions du règlement européen de coordination des systèmes de sécurité sociale n° 883/2004 qui prévoient que les étudiants sont soumis à la législation de leur pays de résidence (article 11, paragraphe 3, e), c'est-à-dire le pays où ils résident habituellement (article 1er, j). Outre les interprétations diverses que les États peuvent être amenés à faire de la notion de résidence, la mise en oeuvre de cette règle ne va pas sans difficultés lorsque la législation nationale ne permet pas, comme c'est le cas de la France, l'extension hors des frontières du pays de la couverture assurance maladie maternité obligatoire des étudiants. En effet, sont affiliés à titre obligatoire au régime de sécurité sociale applicable aux étudiants, du 1er octobre au 30 septembre de l'année suivante, les seuls étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur en France. Si ce régime couvre les intéressés lors de séjours temporaires dans un autre État de l'UE-EEE, il ne s'applique pas à ceux qui partent faire leurs études à l'étranger. Ces derniers ont accès, en revanche, au régime de l'assurance volontaire maladie maternité de la caisse des Français de l'étranger (CFE), régime légal relevant du code de la sécurité sociale. S'agissant des étudiants venant en France, il faut souligner que nombre d'États de l'UE-EEE ont des législations qui ignorent les régimes étudiants. Ces derniers sont couverts en tant qu'ayants droit de leurs parents et leur couverture est maintenue lorsqu'ils poursuivent des études à l'étranger. Ils sont dans ce cas exemptés en France d'assujettissement au régime étudiant, en application du règlement européen. Cette exemption s'étend, sous certaines conditions, aux régimes conventionnels ou d'assurance privée. Lorsque les étudiants originaires de ces pays ne peuvent justifier d'une couverture maladie et maternité, le régime étudiant leur est accessible. Une application du règlement européen conduisant à exclure a priori du régime français de sécurité sociale tout étudiant ressortissant de l'UE-EEE en raison du fait qu'il n'a pas en France sa résidence habituelle supposerait une étude des situations au cas par cas à l'aide de critères sûrs qui font défaut à ce jour. Les autorités françaises attendent des travaux engagés par un groupe d'experts sur la notion de résidence au sens du règlement de coordination des systèmes de sécurité sociale les éclaircissements nécessaires dans ce domaine. Les résultats de ces travaux devraient permettre une meilleure application du règlement et, partant, un traitement plus cohérent de la situation des étudiants. D'éventuels progrès dans ce sens sont néanmoins sans lien avec les montants des cotisations, qui relèvent des seules législations nationales. En dehors de l'espace européen, les étudiants français, s'ils ne peuvent bénéficier du régime local lorsqu'il existe, ou si ce régime n'offre pas une couverture suffisante, ont la faculté d'adhérer à l'assurance volontaire de la CFE. Les étudiants ressortissants de ces pays tiers sont, lorsqu'ils font des études en France, affiliés obligatoirement au régime de sécurité sociale applicable aux étudiants. Les accords de sécurité sociale conclus, le cas échéant, avec les pays concernés sont sans effet sur ces situations.