Question n°2970 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 2970

de M. Gwenegan Bui (Socialiste, républicain et citoyen - Finistère )

Question écrite

Ministère interrogé > Affaires sociales et santé

Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > assurance maladie maternité : généralités

Tête d'analyse > conventions avec les praticiens

Analyse > dépassements d'honoraires. prise en charge.

Question publiée au JO le : 14/08/2012 page : 4727

Réponse publiée au JO le : 18/09/2012 page : 5137

Texte de la question

M. Gwenegan Bui attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la proposition du syndicat des médecins libéraux (SML) en matière de dépassement d'honoraires. Selon le SML, le dépassement moyen en France atteignait 34,75 % en 2010 parmi les médecins du secteur 2, soit 2,5 milliards d'euros. Le SML a ainsi estimé publiquement que tous les dépassements d'honoraires médicaux pourraient être pris en charge par les mutuelles et complémentaires santé. Pourtant, depuis 2011, les mutuelles doivent assurer une charge annuelle supplémentaire de 2,2 milliards d'euros consécutive à la taxation à un taux de 7 % sur les contrats santé "responsables et solidaires". De plus, selon la Mutualité française, les complémentaires financent déjà aujourd'hui 50 % des soins de premier recours. Aussi, il lui demande quelle position entend prendre le Gouvernement lors des négociations sur les dépassements d'honoraires qui débutent le 25 juillet 2012, pour ne pas pénaliser davantage les systèmes mutualistes.

Texte de la réponse

Pour lutter contre les dépassements d'honoraires pratiqués par certains professionnels de santé, il est nécessaire de favoriser l'accès des patients à des soins de qualité au tarif opposable ou avec un niveau de dépassement maîtrisé. C'est pourquoi, la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé à l'Assurance maladie d'engager une négociation avec les représentants des médecins libéraux sur la base de ces objectifs, en associant les représentants des organismes complémentaires. Si les négociations n'aboutissaient pas à des résultats significatifs d'ici à l'automne, la ministre serait amenée à proposer un encadrement par voie législative. Une mission de concertation qui devra formuler des propositions sur l'activité libérale à l'hôpital sera installée sans délai, afin que cette activité s'exerce désormais dans un cadre compatible avec le service public.