Réponse publiée le 3 mars 2015

Le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) se sont engagés à publier une instruction unique plus précoce afin de permettre aux agences régionales de santé (ARS) de lancer leur campagne budgétaire le plus tôt possible dans l'année en cours. Ces efforts doivent permettre de réduire la sous-consommation des crédits du champ des personnes âgées, dont on observe ainsi la baisse depuis plusieurs années. En 2013, pour la première année, les directives de l'Etat (direction générale de la cohésion sociale/direction de la sécurité sociale) et les instructions techniques de la CNSA ont fusionné au sein d'une circulaire unique. La campagne budgétaire a par ailleurs été avancée d'un mois par rapport à 2012 ; en 2013 comme en 2014, la circulaire a en effet été publiée en mars, la décision de la CNSA relative à la répartition des dotations régionales limitatives (DRL) en avril, ce qui a permis de notifier aux établissements une décision d'autorisation budgétaire dans le courant du mois de juin, conformément à l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles (CASF). Il convient d'ajouter que dans l'attente de l'arrêté de tarification, les établissements perçoivent chaque mois un douzième de la dotation allouée l'année précédente, ce qui leur permet de disposer d'une certaine visibilité sur les ressources qui leur sont attribuées. Concernant le financement des soins en EHPAD, la référence à l'équation tarifaire s'est toutefois imposée depuis 2007 dans le cadre de la médicalisation des établissements pour accompagner un renforcement significatif des ressources en soins des établissements et donc des personnels auprès des résidents (l'objectif général de dépenses « personnes âgées » a plus que doublé depuis 2005) en objectivant la charge associée aux besoins en soins requis et le niveau de dépendance des résidents. L'essentiel des interrogations sur l'outil de mesure des besoins associé à cette équation, dit PATHOS, est désormais largement levé, alors que s'est renforcée la transparence sur l'outil et son emploi, notamment au travers du bilan annuel des « coupes PATHOS » établi par la CNSA et instaurée une instance de discussion des « coupes PATHOS » entre établissements et ARS. L'équation tarifaire définie par l'arrêté du 26 février 2009 modifié permet le calcul d'un tarif plafond qui ne saurait être assimilé à un droit opposable à financement. Les ARS, dans la limite de ce plafond et au regard à la fois des dispositions de la convention tripartite et des propositions budgétaires de l'EHPAD, déterminent la dotation de l'année, dans un objectif d'équité dans l'allocation de ressources entre EHPAD. Le processus d'allocation tarifaire en EHPAD reste cependant largement perfectible et, dans le prolongement du projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2014, le Gouvernement a annoncé la mise en place d'un groupe de travail, très ouvert, destiné à améliorer le pilotage et de simplifier la gestion des EHPAD. Il a été installé par la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie. Ses travaux sont en cours.