Réponse publiée le 9 février 2016

Apparues en 2003 en Chine, les cigarettes électroniques ont vu leur vente croître brutalement depuis 2011 et, en particulier, en 2012. Ces générateurs d'aérosols dont la forme rappelle celle de la cigarette et qui produisent de la fumée artificielle aromatisée, avec ou sans nicotine relèvent actuellement de la législation des produits de consommation courante, qui doit répondre aux obligations générales de sécurité prévues par le code de la consommation et, pour ceux contenant de la nicotine, aux règles d'étiquetage prévues au règlement européen no 1272/2008 du 16 décembre 2008.  En effet, les recharges pour e-cigarettes, dès lors qu'elles présentent un danger pour la santé ou pour l'environnement,  doivent être étiquetées au titre du règlement 1272/2008 CLP (classification, labelling and packaging). Cet étiquetage prend en compte la composition en substances dangereuses des produits et de leur concentration. En l'occurrence pour les recharges d'e-cigarettes,  il dépend de la concentration en nicotine, qui est une substance très toxique. Cette concentration en nicotine est limitée à 20 mg/ml pour les recharges. La directive européenne 2014/40 sur les produits du tabac et les produits connexes a dans son article 20 défini un statut juridique propre aux cigarettes électroniques. Ces dispositions entreront en vigueur en mai 2016, après leur transposition. Les cigarettes électroniques sont considérées comme des produits de consommation courante jusqu'au seuil de 20 mg/ml de nicotine et comme des médicaments au-delà, ce qui est conforme aux recommandations de l'ANSM de 2011. Ces produits devront en outre respecter un certain nombre de prescriptions techniques pour limiter les risques d'accident (bouchons sécurisés pour les jeunes enfants, contenance maximale de 10 ml pour les cartouches et de 2 ml pour les recharges, reporting des fabricants etc.). Cette directive interdit également certains additifs (article 7, alinéa 6). Une procédure de notification 6 mois avant commercialisation est prévue dans la directive européenne 2014/40. Elle devrait permettre une surveillance du marché et une amélioration de la connaissance de ces produits. Des mesures de protection, notamment des plus jeunes ont d'ores et déjà été prises en France : interdiction de vente aux mineurs des cigarettes électroniques et des liquides de recharge contenant ou non de la nicotine (Loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation) et circulaire du 25 septembre 2014 rappelant la réglementation en matière de publicité relative au tabac et au médicament et interprétant leur application aux produits du vapotage. La France transposera dans le droit français pour une entrée en vigueur en mai 2016 la directive 2014/40 sur les produits du tabac et les produits connexes qui réglementent et encadre au niveau européen les cigarettes électroniques. La ministre de la santé, des affaires sociales et de la santé a souhaité par ailleurs inscrire dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé les mesures du programme national de réduction du tabagisme lancé en septembre 2014 traitant de la cigarette électronique : interdiction de la publicité, interdiction de vapoter dans certains lieux publics, ajout des policiers municipaux pour le contrôle de la réglementation en matière de vapotage.