Réponse publiée le 5 mai 2015

Le Gouvernement juge indispensable que les organismes de sécurité sociale fassent preuve d'une forte réactivité face aux nouvelles formes de criminalité organisée, qu'elles concernent le recours au travail dissimulé ou le détournement frauduleux de prestations sociales, accompagnés ou non de blanchiment d'argent. Afin de renforcer la lutte contre la fraude, tous les organismes de sécurité sociale développent de nouveaux outils pour améliorer la détection rapide de ce type d'escroquerie et empêcher leur développement. Un protocole d'information a ainsi été signé le 1er mars 2012 entre Tracfin - service à compétence nationale du ministère de l'économie et des finances chargé de la lutte contre le blanchiment d'argent - et les organismes de protection sociale pour faciliter l'échange d'informations, afin que ces derniers puissent s'en servir dans le cadre de leurs missions de contrôle et lutter plus efficacement contre la fraude aux cotisations et aux prestations. Des actions sont également mises en oeuvre en présence d'affaires similaires, en collaboration avec les autorités consulaires françaises lorsque la situation l'exige. Une convention a été signée entre les organismes de sécurité sociale et le ministère des affaires étrangères et européennes le 19 mars 2013. Concernant l'escroquerie mentionnée, le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes n'est pas habilité à communiquer sur des procédures judiciaires.