transports sanitaires
Question de :
M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Les Républicains
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les incohérences observées concernant les pratiques des assureurs dans le secteur du transport de patients. Le service d'ambulance joue un rôle central dans la chaîne des soins. Il assure en effet des missions d'urgence en relation avec le SAMU, des missions de surveillance des patients pendant leurs transports et des missions d'accompagnement des patients peu ou pas autonomes. Bien que les ambulanciers soient des professionnels de la santé reconnus par un diplôme d'État, l'assurance maladie a ouvert le marché du transport sanitaire à des transports non sanitarisés. Toutefois ces derniers, qui réunissent des transports en VSL (véhicule sanitaire léger) et en taxi, sont beaucoup plus onéreux pour l'assurance maladie et donc pour le contribuable. Aujourd'hui, les ambulanciers se sentent soumis à des contraintes économiques et sociales qui risquent de dégrader la qualité sanitaire pour le malade. Pour cette raison, la profession propose la séparation de l'enveloppe de l'activité de transport de patients en deux enveloppes distinctes : d'un côté, le transport en ambulance et, d'un autre côté, le transport non sanitarisé. Cette mesure permettrait d'observer et de gérer chacune des activités séparément, afin de revenir sur le constat d'une dérive générale des dépenses de transports sanitaires. Il lui demande de préciser la position du Gouvernement à ce sujet.
Réponse publiée le 21 janvier 2014
Il convient de souligner qu'il existe d'ores et déjà des tarifs distincts selon les types de transports. Ainsi, la convention nationale conclue entre les transporteurs sanitaires privés et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie fixe déjà deux tarifs distincts entre les véhicules sanitaires légers (VSL) pour le transport assis et les ambulances pour le transport allongé ou semi-allongé. Par ailleurs, les entreprises de taxi peuvent depuis 2008 participer au transport assis de patient moyennant un conventionnement avec l'assurance maladie sur des bases tarifaires également distinctes de celles applicables aux ambulances. Il faut rappeler que le transport assis comme couché relève d'un besoin médical évalué par le médecin sur le fondement d'un référentiel défini par arrêté. Il ne s'agit donc pas d'opposer le transport assis et le transport couché qui sont deux types différents de transports médicalisés prescrits en fonction de l'état de santé du malade. Dès lors, il apparaît difficilement envisageable d'introduire des enveloppes prédéterminées ou limitatives en fonction du mode de transport, qui figerait la situation indépendamment de l'évolution des besoins des patients. Toutefois, l'amélioration de l'organisation du transport de patients est un enjeu majeur pour faciliter l'accès aux soins des Français mais également pour la santé économique des entreprises. C'est pour cela que des expérimentations d'organisation des transports ont été proposées dans le cadre de la LFSS 2014.
Auteur : M. Marc Le Fur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Dates :
Question publiée le 18 juin 2013
Réponse publiée le 21 janvier 2014