Réponse publiée le 15 janvier 2013

L'activité de recouvrement amiable de créance est réglementée par les articles R. 124-1 à R. 124-7 du code des procédures civiles d'exécution qui s'applique aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, à l'exception de celles qui y procèdent au titre de leur statut professionnel ou dans le cadre de la réglementation de leur profession. Ces personnes sont placées sous le contrôle du procureur de la République qui peut vérifier à tout moment qu'elles satisfont à l'obligation d'assurance de leur responsabilité civile professionnelle et sont titulaires d'un compte dans un établissement agréé, exclusivement affecté à la réception des fonds encaissés pour le compte des créanciers. S'agissant des frais de recouvrement et de la rémunération du cabinet de recouvrement qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, l'article R. 124-4 du code des procédures civiles d'exécution énumère les mentions devant figurer sur la lettre adressée au débiteur par la personne chargée du recouvrement amiable, notamment : le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, et à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution. Ces mentions sont prescrites sous peine de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Dans le cadre de l'accomplissement de leur mission de protection des consommateurs, les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent utiliser la notion de pratiques commerciales trompeuses au sens de l'article L. 121-1 du code de la consommation pour qualifier les agissements des sociétés de recouvrement de créances qui ne sont pas conformes aux articles L. 111-8 et R. 124-1 à R. 124-7 du code des procédures civiles d'exécution. Dès lors que la société de recouvrement agit au nom d'un professionnel, ici le créancier donneur d'ordres, les pratiques commerciales trompeuses seront constituées par la facturation, au débiteur, de frais non prévus par les textes précités.