Réponse publiée le 24 septembre 2013

Le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, qui a été présenté devant le conseil des ministres, inclut des mesures relatives aux établissements publics fonciers, qu'ils soient locaux ou d'État. Ces mesures ont pour objet la mise en place d'outils fonciers adaptés, pérennes et efficients au service des politiques foncières des collectivités et des politiques publiques de l'État. L'objectif en est ainsi d'assurer une égalité des territoires, par la mise à disposition d'outils mutualisés. Doter l'ensemble des territoires, autant que nécessaire, des outils que sont les établissements publics fonciers d'état (EPF) et EPF locaux permettra de développer la gouvernance et la maîtrise d'ouvrage dans le domaine foncier, sur des territoires où l'offre d'ingénierie foncière est éparpillée ou absente, et contribuera à mieux répondre aux enjeux de transition écologique des territoires et de lutte contre l'étalement urbain. Cette généralisation sera réalisée dans le souci permanent de la concertation et de l'égalité des territoires. Le projet de loi prévoit également de renouveler le cadre législatif des EPF locaux, afin de renforcer et faciliter leur action au service des territoires. Ainsi, des évolutions sont proposées quant à la définition des missions générales et des objectifs des EPF locaux, sur le cadre de leur programme pluriannuel d'intervention, et sur leurs modalités de création et les conditions d'adhésion des établissements publics de coopération intercommunale. Il est enfin prévu de donner les conditions d'une meilleure coordination entre les EPF et les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). Ce cadre modernisé permettra de doter l'ensemble des territoires des outils les mieux adaptés aux contextes locaux et aux attentes des élus et des habitants.