Réponse publiée le 15 octobre 2013

Le programme d'actions gouvernemental contre les violences et les discriminations commises à raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre a été adopté le 12 octobre 2012, et présenté en conseil des ministres le 31 octobre 2012. Ce plan faisait suite à une lettre de mission adressée par le Premier Ministre à la Ministre des droits des femmes qui en a coordonné l'élaboration et en assure désormais la mise en oeuvre. Un bilan intermédiaire de ce plan d'action gouvernemental a été établi le 16 mai 2013. Le ministère de la justice a été engagé dans plusieurs actions, devant toutes être mises en oeuvre dans le courant de l'année 2013, et notamment en matière pénale. Tout d'abord, le ministère de la justice s'est assuré de l'effectivité de la désignation des magistrats référents en matière de lutte contre les discriminations, prévus par une circulaire du garde des sceaux du 11 juillet 2007. A ce jour, il apparaît que chacun des parquets et parquets généraux a procédé à la désignation de son référent. Ces pôles anti-discriminations ont un rôle essentiel de prévention et d'alerte en matière d'infractions commises à raison de l'orientation sexuelle. Ils favorisent la collaboration entre les parquets et les acteurs locaux et entretiennent des contacts réguliers avec le défenseur des droits. Ils participent à la création de mécanismes d'alerte, à la signature de protocoles de lutte contre les discriminations et à la diffusion de modèles de fiches de signalement et de supports d'information. Ensuite, le plan d'action gouvernemental a souligné l'importance de la formation continue des magistrats référents en matière de lutte contre les discriminations. Par dépêche du 23 avril 2013, les magistrats référents des parquets généraux et des parquets ont été conviés à une réunion de travail qui s'est tenue sous la présidence de la garde des sceaux, le lundi 3 juin 2013, dans les locaux parisiens de l'Ecole Nationale de la Magistrature. La ministre de la Justice a rappelé à cette occasion les textes (lois et circulaires) incriminant les actes et propos racistes, antisémites, xénophobes et homophobes. Elle a insisté sur l'effet destructeur du lien social des discriminations, contraires aux valeurs de la République. Ces magistrats ont été, par ailleurs, invités à suivre une formation consacrée aux violences et discriminations commises en raison de l'orientation sexuelle, dispensée par l'Ecole Nationale de la Magistrature l'après-midi du 3 et le 4 juin 2013. Le ministère de la justice a aussi été engagé dans l'élaboration de trames d'audition à l'intention des enquêteurs, permettant de mieux établir les infractions homophobes. Ces trames sont en cours de rédaction, en collaboration avec le ministère de l'intérieur et elles seront rapidement diffusées. Enfin, il a été préconisé l'élaboration d'une circulaire consacrée à la réponse pénale aux violences commises à raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre. Cette circulaire, visant à améliorer la réponse judiciaire dans ce domaine, a été signée le 23 juillet 2013 et envoyée aux procureurs généraux et procureurs de la République. Elle comporte deux annexes, le plan d'actions gouvernemental, ainsi qu'un rappel du droit applicable en matière de violences et de discriminations commises à raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre.