Texte de la question
M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application des dispositions du décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 qui précise les modalités de gestion des aides à l'électrification rurale et fixe les critères de détermination des communes considérées comme rurales et sur le territoire desquelles les travaux peuvent être subventionnés. Ainsi, l'article 2 du décret prévoit la possibilité de rendre éligible aux aides du fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ) les communes dont la population totale est comprise en 2 000 et 5 000 habitants, compte tenu notamment de leur isolement ou du caractère dispersé de leur habitat. Par ailleurs, de manière tout à fait paradoxale, les communes dont la population totale est inférieure à 2 000 habitants et qui sont comprises dans une « unité urbaine », au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), dont la population est supérieure à 5 000 habitants se voient, quant à elles, exclues du bénéfice des aides du FACÉ et ce, alors que bon nombre de ces petites ou très petites communes présentent, dans les faits, un caractère rural particulièrement marqué. La distinction ainsi opérée entre les communes éligibles au bénéfice du FACE et celles qui en sont exclues se révèle d'autant plus inadaptée qu'elle méconnaît l'esprit du dispositif historique d'aides à l'électrification des communes rurales et menace l'équilibre économique des contrats de concession en cours d'exécution. Dès lors, conscient des risques bien réels que fait peser l'application de ces dispositions réglementaires sur la qualité et la continuité du service public local de distribution d'électricité dont dépend l'avenir - tant économique que social - de nos territoires ruraux, il l'interroge sur ses intentions quant à la nécessité de modifier la rédaction actuelle de l'article 2 du décret susvisé.
Texte de la réponse
Le décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013, relatif aux aides pour l'électrification rurale, adopté après consultation et avis favorable du Conseil à l'électrification rurale, du Conseil supérieur de l'énergie et de la Commission consultative d'évaluation des normes, est intervenu consécutivement à la création d'un compte d'affectation spéciale dédié aux aides à l'électrification rurale. Il a pour objet de préciser les modalités de répartition et de gestion de ces aides. L'article 2 du décret définit les règles d'éligibilité aux aides, lesquelles résultaient jusqu'à présent de simples instructions. La rédaction de cet article peut soulever des difficultés d'interprétation, s'agissant du traitement des communes appartenant à une aire urbaine de plus de 5 000 habitants. Une inégalité de traitement pourrait en résulter, entre d'une part les communes de 2 000 à 5 000 habitants qui pourraient être considérées comme rurales à titre dérogatoire, et, d'autre part, les communes de moins de 2 000 habitants qui ne le pourraient pas. Les instructions antérieures au décret ont été appliquées de telle sorte qu'un nombre relativement important de petites communes situées en unités urbaines sont, de fait, actuellement éligibles à titre dérogatoire. Soucieux de ne pas bouleverser les règles d'attribution des aides à l'électrification rurale et de stabiliser un dispositif dont la réforme a suscité des difficultés de mise en oeuvre, le Gouvernement entend donc permettre au préfet d'étendre le bénéfice des aides, à titre dérogatoire, à l'ensemble des communes de moins de 5 000 habitants, qu'elles soient ou non comprises dans une unité urbaine de plus de 5 000 habitants, lorsque leur isolement ou le caractère dispersé de leur habitat le justifie. Cet aménagement sera sans conséquence en 2014 sur le montant autorisé des crédits ouverts au titre du financement des aides aux collectivités territoriales pour l'électrification rurale. Le Gouvernement a présenté au Conseil à l'électrification rurale du 19 juin 2013 un avant-projet de modification de l'article 2 du décret relatif aux aides à l'électrification rurale, ouvrant à toutes les communes de moins de 5 000 habitants la possibilité d'une éligibilité à titre dérogatoire, indépendamment de leur appartenance ou non à une unité urbaine. Cet avant-projet a reçu un accueil très favorable. Afin de prendre en compte quelques améliorations rédactionnelles aux textes demandées par les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics maîtres d'ouvrage, l'avis du Conseil sera à nouveau sollicité le 11 septembre prochain sur un projet de décret modificatif.