Question de : M. Denis Baupin
Paris (10^e circonscription) - Écologiste

M. Denis Baupin alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la volonté d'EDF de passer à 50 ans la durée d'amortissement des centrales nucléaires. Le rapport « Analyse des coûts de production et de commercialisation d'Électricité de France dans le cadre des tarifs réglementés de vente d'électricité » rendu public le 4 juin 2013 par la Commission de Régulation de l'Énergie préconise une hausse des tarifs réglementés de l'électricité, en raison d'une prise en compte insuffisante des coûts réels de production d'EDF dans leur définition. Or les calculs proposés laissent apparaître une ambiguïté dommageable, qui semble relever d'une tentative de passage en force de la part de l'opérateur. Y est en effet évoquée l'hypothèse d'un changement possible de la durée d'amortissement comptable lié à la durée de vie des réacteurs nucléaires actuellement en service, faisant passer cette dernière de 40 à 50 ans. Cette fuite en avant dans la durée de l'amortissement est déraisonnable. Elle n'est en aucun cas liée à une durée acceptée ou réelle de fonctionnement de ces équipements de production. Au contraire l'Autorité de sureté nucléaire a, à plusieurs reprises, indiqué que la prolongation de durée de vie des réacteurs au-delà de 30 ans serait décidée au cas par cas. En ce qui concerne une éventuelle prolongation au-delà de 40 ans, l'ASN a par ailleurs indiqué que le référentiel au regard duquel les centrales seraient jugées n'est même pas encore connu à l'heure actuelle. Dans ces conditions, allonger la durée d'amortissement apparaît comme une insupportable pression exercée par l'exploitant sur celui-là même qui est censé le contrôler en tentant de lui faire supporter la responsabilité de l'équilibre économique fragile du parc nucléaire. Sans même présager de la réalité future de cette prolongation, cet allongement virtuel fait porter les gaspillages d'aujourd'hui sur les générations futures. Il fait inévitablement penser aux mécanismes bancaires, à l'origine notamment de la crise des subprimes, visant à créer, artificiellement, une richesse virtuelle par un artifice comptable. De telles bulles finissent toujours par exploser. Il souhaite donc attirer son attention sur la tentative implicite de passage en force de l'opérateur sur la durée de vie des réacteurs nucléaires, et la dangerosité de cette proposition afin que le Gouvernement s'y oppose.