Réponse publiée le 24 septembre 2013

Les filières de méthanisation, de par leurs multiples intérêts, font partie des priorités du Gouvernement en matière de développement durable. La méthanisation, notamment agricole est en effet un procédé exemplaire, local et créateur d'emploi, qui permet à la fois de traiter et valoriser des déchets urbains, industriels ou agricoles, et de produire une énergie d'origine renouvelable. Le plan énergie méthanisation autonomie azote (EMAA) présenté par les ministres en charge de l'agriculture et de l'écologie le 29 mars 2013, prévoit notamment la simplification des procédures administratives pour le développement des projets de méthanisation. Comme suite à l'annonce du « choc de simplification » par le Président de la République, aux décisions prises par le comité interministériel de modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013 et au bilan d'étape des États généraux de la modernisation du droit de l'environnement du même jour, il a notamment été décidé par le Gouvernement d'améliorer les procédures applicables à la réalisation de projets. L'objectif est d'aboutir à terme à un « permis environnemental unique » et dans un premier temps, d'expérimenter une autorisation unique pour certains projets. Le projet de loi d'habilitation « simplification et sécurisation de la vie des entreprises » prévoit plusieurs expérimentations pendant trois années : - une première expérimentation dans quatre régions (Basse-Normandie, Champagne-Ardenne, Nord-Pas-de-Calais et Picardie) concernera les éoliennes et les installations de méthanisation et de production d'électricité à partir de biogaz. Elle créera un « guichet unique » devant permettre aux porteurs de projets, par le dépôt d'un seul dossier, de se voir délivrer une autorisation unique englobant l'autorisation d'installations classées pour la protection de l'environnement ( ICPE), le permis de construire, le cas échéant l'autorisation d'exploiter délivrée par le ministre en charge de l'énergie, l'autorisation de défrichement et les dérogations concernant les espèces protégées ; - pour les autres ICPE : une deuxième expérimentation d'autorisation unique englobant l'autorisation ICPE, la dérogation à la protection des espèces protégées et le défrichement, avec un interlocuteur administratif unique, une procédure simplifiée et une réduction des délais (expérimentation en Champagne-Ardenne). Pour ces dernières ICPE, il est prévu une instruction harmonisée d'une part, par l'État, pour la demande ICPE, d'autre part, par la collectivité locale compétente, pour la demande de permis de construire. Dans le cadre de cette démarche de simplification, la faisabilité de l'ajout du volet sanitaire au principe du « guichet unique » pour les installations de méthanisation pourrait être étudiée.