Texte de la question
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le récent rapport thématique de la Cour des comptes intitulé « Gérer les enseignants autrement ». La Cour note que ce qui pose problème n'est pas tant le nombre d'enseignants du primaire et du secondaire ou l'insuffisance des moyens mais bien l'utilisation de ces moyens et la gestion des enseignants qui connaissent de multiples dysfonctionnements. C'est pourquoi la Cour estime qu'une réforme d'ensemble des modalités de gestion des personnels enseignants est nécessaire. Elle propose pour cela de mieux redéfinir le métier d'enseignant en adaptant les obligations réglementaires de service. Dans ce cadre, elle suggère de mettre en cohérence les différentes dispositions législatives et réglementaires définissant les missions des enseignants. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend donner des suites à cette recommandation de la Cour des comptes.
Texte de la réponse
Dans son rapport public thématique de mai 2013 intitulé « Gérer les enseignants autrement », la Cour des comptes préconise de mettre en cohérence les différentes dispositions législatives et réglementaires définissant les missions des enseignements. Les missions des enseignants sont actuellement définies par plusieurs textes. La loi n° 89-486 du 20 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation a introduit dans le code de l'éducation, à l'article L912-1, une définition élargie des missions des enseignants au-delà des seules heures d'enseignement et vient compléter les dispositions figurant dans les décrets statutaires. La loi précise ainsi que les enseignants sont responsables de l'ensemble des activités scolaires des élèves, qu'ils doivent apporter une aide au travail personnel des élèves et en assurer le suivi. Les missions des enseignants ne se limitent donc pas à la réalisation d'heures d'enseignement, mais sont centrées sur la réussite des élèves. Cette définition est renforcée par les dispositions prévues par les différents décrets portant statut particulier pour chacun des corps enseignants. Ainsi, pour les professeurs certifiés, ces missions sont prévues par l'article 4 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés qui dispose que « Les professeurs certifiés participent aux actions d'éducation, principalement en assurant un service d'enseignement dans les établissements du second degré et dans les établissements de formation. Dans ce cadre, ils assurent le suivi individuel et l'évaluation des élèves et contribuent à les conseiller dans le choix de leur projet d'orientation... ». Les problématiques abordées par la Cour des comptes dans son rapport thématique rejoignent l'ambition du Gouvernement visant à une mobilisation optimale des ressources humaines. A cet égard, la question d'une définition plus claire des missions des enseignants, question qui ne peut être déconnectée de la problématique plus générale de l'évolution du métier enseignant, s'inscrit pleinement dans le cadre de l'agenda social ministériel prévoyant l'engagement à l'automne 2013 de discussions portant sur une redéfinition du métier d'enseignant, par un examen d'ensemble des missions et des conditions d'exercice du métier, notamment en termes d'obligations de service, ainsi que des parcours de carrières des personnels enseignants.