Question de : M. Xavier Bertrand
Aisne (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre total d'étrangers en situation irrégulière ayant fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF), au sens de la circulaire présentée le 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par les ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du CESEDA. Il le prie de bien vouloir lui communiquer ce nombre, au plan national, pour chacun des mois suivants de janvier 2013 à mai 2013. Il lui demande de préciser, pour chacun de ces mois, le nombre des mesures prononcées et celui des mesures exécutées.

Réponse publiée le 4 février 2014

La circulaire du 28 novembre 2012 relative à l'admission au séjour des étrangers en situation irrégulière fournit aux préfets des éléments d'appréciation clairs et objectifs, en vue d'une harmonisation du traitement de ce type de demande. Cette circulaire est une instruction pérenne qui se substitue aux précédents textes existants. Toutefois, ce texte est dépourvu de valeur réglementaire et ne constitue pas la base légale des décisions de refus de séjour prises à l'encontre d'étrangers en situation irrégulière. En conséquence, une décision d'éloignement du territoire français ne peut pas être mise en relation avec la circulaire du 28 novembre 2012.

Données clés

Auteur : M. Xavier Bertrand

Type de question : Question écrite

Rubrique : Étrangers

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Intérieur

Dates :
Question publiée le 25 juin 2013
Réponse publiée le 4 février 2014

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