Texte de la question
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sur les conséquences de l'article 38 du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. Cet article supprime la possibilité de devenir apprenti pour les jeunes ayant atteint l'âge de 15 ans « au cours de l'année civile ». En d'autres termes, un jeune qui sort de 3ème, même ayant acquis le socle commun et obtenu le diplôme national du brevet, ne pourra plus rentrer en formation par apprentissage avant la date anniversaire de ses 15 ans. Cette mesure va donc pénaliser les jeunes qui auront 15 ans en cours d'année et qui souhaitent suivre une formation en alternance. Lors de l'examen de ce projet de loi au Sénat et en 1ère lecture, elle a déclaré : « en pratique, pour un jeune qui a 14 ans et qui a acquis le socle commun, on peut envisager des assouplissements ». En conséquence, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour mettre en place ces « assouplissements ».
Texte de la réponse
La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a modifié l'article L. 6222-1 du code du travail qui est dorénavant ainsi rédigé : « Nul ne peut être engagé en qualité d'apprenti s'il n'est âgé de seize ans au moins à vingt-cinq ans au début de l'apprentissage. Toutefois, les jeunes âgés d'au moins quinze ans peuvent souscrire un contrat d'apprentissage s'ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire ». En outre, en application de l'article L. 4153-1 du code du travail, « il est interdit d'employer des travailleurs de moins de seize ans, sauf s'il s'agit de mineurs de quinze ans et plus titulaires d'un contrat d'apprentissage, dans les conditions prévues à l'article L. 6222-1 ». Pour les élèves issus de 3e et atteignant l'âge de 15 ans entre la rentrée scolaire et le 31 décembre et qui ont un projet précis d'entrée en apprentissage, un dispositif d'accompagnement est mis en place, à la double condition qu'ils bénéficient d'une promesse d'embauche sous contrat d'apprentissage d'une entreprise prête à les accueillir dès lors qu'ils auront 15 ans révolus et qu'ils bénéficient de l'engagement d'un centre de formation d'apprentis (CFA) à les intégrer dans une formation préparant au diplôme visé. En l'attente de la signature du contrat d'apprentissage, ces élèves sont inscrits selon les modalités ordinaires dans un lycée professionnel pour préparer un diplôme professionnel sous statut scolaire (certificat d'aptitude professionnelle ou baccalauréat professionnel) de la spécialité souhaitée ou du même champ professionnel ou encore d'un champ connexe. Un parcours personnalisé de formation est proposé à chaque élève, afin d'assurer la continuité éducative entre la rentrée scolaire et l'entrée en apprentissage. Ce parcours est assuré soit dans le lycée professionnel d'inscription, soit en CFA lorsque le lycée ne propose pas de formation dans la spécialité ou dans une spécialité connexe, sur la base d'un conventionnement entre l'établissement d'inscription de l'élève et le CFA. La convention entre le lycée professionnel où est inscrit l'élève et le CFA doit permettre d'assurer le suivi administratif de l'élève (absences, évaluation, etc.), ainsi que le suivi pédagogique. L'instruction étant obligatoire pour les enfants jusqu'à seize ans (article L. 131-1 du code de l'éducation), le directeur des services départementaux de l'éducation nationale du département (DASEN) pourra aider le jeune et rechercher une solution d'affectation, notamment afin qu'il commence la préparation d'un diplôme professionnel dans un lycée professionnel.