Question de : M. Olivier Dassault
Oise (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une problématique économique qui pourrait trouver sa solution par une législation corrigée. Si la création du statut d'auto-entrepreneur s'avère une incontestable réussite par l'encouragement à l'activité économique qu'il permet, des ajustements s'imposent pour que ce champ d'opportunités ne devienne pas au contraire source de danger pour certains secteurs de notre économie. Très concrètement, nous avons désormais le recul et l'expérience nécessaires pour constater que certaines professions, notamment dans le domaine du bâtiment, souffrent d'une réelle concurrence déloyale de la part d'auto-entrepreneurs bénéficiant d'un statut fiscal avantageux et de charges sociales minorées, sans avoir par ailleurs l'obligation d'afficher des compétences certifiées. Aussi, serait-il pertinent de réexaminer la possibilité d'accès à ce dispositif pour certains métiers, voire d'exclure de ce régime les activités du bâtiment, à l'instar des agriculteurs et des agents immobiliers. Il désire donc savoir s'il envisage une réflexion sur ce sujet qui concerne de très nombreux acteurs de notre économie.