Réponse publiée le 24 septembre 2013

Agir contre le renouvellement accéléré des produits du fait de l'évolution de leur conception, des innovations techniques ou de facteurs subjectifs amenant les consommateurs à renouveler prématurément les produits se révèle complexe. La notion de « durée de vie » à laquelle devrait nécessairement se référer une mesure prise dans ce domaine, est particulièrement difficile à définir, comme le souligne le rapport de l'ADEME de juillet 2012 intitulé « étude sur la durée de vie des équipements électriques et électroniques ». La définition d'une durée de vie normative nécessite un travail technique préalable approfondi produit par produit et doit déboucher sur une notion facilement compréhensible par le consommateur et aisément contrôlable. En outre, une conception plus durable des produits est à encourager lorsqu'elle débouche notamment sur le développement de l'activité économique et la création d'emplois. Or les résultats en ce domaine sont tributaires d'un ensemble de facteurs qui peuvent varier en fonction des caractéristiques du marché de chaque produit. Orienter la stratégie des opérateurs en ce domaine est susceptible d'avoir des effets divers en termes de consommation, d'emploi, d'échanges commerciaux et d'environnement. Ce sujet doit donc être appréhendé sous toutes ses dimensions et de manière méthodique afin de déboucher sur des mesures équilibrées avec des effets réellement positifs pour la collectivité. D'ores et déjà, le projet de loi relatif à la consommation adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 3 juillet dernier et déposé auprès du Sénat le 4 juillet, prévoit plusieurs mesures propres à responsabiliser davantage les professionnels par rapport aux produits qu'ils mettent sur le marché. Ainsi, une disposition tend à améliorer les conditions d'information des consommateurs sur la garantie légale de conformité de deux ans prévue par le code de la consommation et sur la garantie des défauts de la chose vendue, définie dans le code civil. En effet, il est fréquemment observé que les professionnels ne délivrent pas, ou insuffisamment, d'informations sur ces garanties légales dont bénéficient les consommateurs lors de l'achat d'un bien, ceux-ci ignorant parfois jusqu'à leur existence. Une autre disposition vise à améliorer l'effectivité des droits reconnus au consommateur au titre de la garantie légale de conformité, en faisant passer de six à douze mois la période durant laquelle le défaut de conformité est présumé exister au moment de la délivrance du bien. La présomption d'antériorité du défaut de conformité donne un caractère quasi automatique à la prise en charge des produits par le professionnel, au titre de la garantie légale, à compter de l'achat du bien et pendant toute la période couverte par cette présomption. Afin de faciliter la réparation des biens, il est prévu par ailleurs de renforcer la règle obligeant le vendeur à informer les consommateurs, lors de l'achat d'un bien, sur la période durant laquelle les pièces indispensables à l'utilisation du bien seront disponibles, par l'obligation faite au fournisseur de mettre effectivement ces pièces à la disposition du vendeur durant la période considérée. Le consommateur pourra plus facilement orienter ses achats vers des produits plus durables. Cette mesure permettra une meilleure prise en compte de la « réparabilité » comme critère d'achat. Elle est favorable au développement du secteur de la réparation, générateur d'emplois locaux. Enfin, l'économie circulaire, modèle de développement basé notamment sur une réduction et une meilleure utilisation des déchets pour épargner les ressources naturelles, sera un des thèmes majeurs de la prochaine conférence environnementale fixée aux 20 et 21 septembre prochains.