Question de : M. Thierry Braillard
Rhône (1^re circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste

M. Thierry Braillard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application du décret n° 2009-1011 du 25 août 2009 relatif aux modalités d'indemnisation des conseillers prud'hommes. L'article 2 de ce décret prévoit que, pour l'étude préparatoire des dossiers préalable à l'audience devant le bureau de jugement, une heure par audience est indemnisable. Il est important pour un conseiller prud'hommes de pouvoir lire les conclusions et apprécier les pièces versées aux débats avant l'audience. Dans la pratique, et dans des conseils de prud'hommes, seul le président du bureau de jugement peut étudier préalablement le dossier. Il lui demande si elle entend faire savoir, par une circulaire, que les quatre juges du bureau de jugement peuvent bénéficier de l'heure indemnisable pour étudier préalablement le dossier.