Réponse publiée le 28 janvier 2014

Le colloque « alerte rouge sur la construction de logements » s'est conclu par des propositions de mesures de court ou moyen terme pour relancer la construction de logements dont la plupart trouvent une traduction dans les ordonnances prises en application de la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction, ainsi que dans le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové actuellement en cours d'examen en seconde lecture par le Parlement. S'agissant des documents d'urbanisme, plusieurs dispositions contenues dans ces projets de textes vont en effet dans le sens d'une meilleure lisibilité et cohérence. En premier lieu, la hiérarchie des normes dans laquelle s'inscrivent les plans locaux d'urbanisme (PLU) et les cartes communales est simplifiée par le renforcement du schéma de cohérence territoriale intégrateur (SCoT), limitant ainsi les documents normatifs opposables au PLU. Ce renforcement des SCoT va grandement contribuer à la mise en cohérence des politiques à chaque échelle territoriale et entre les différents territoires de projets que sont les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), eux-mêmes encouragés à se doter d'un PLU intercommunal pour asseoir leur projet territorial. Les trois ordonnances adoptées en conseil des ministres le 2 octobre 2013 contiennent également des mesures qui faciliteront la mise en cohérence des procédures pour faciliter les projets de constructions de logements d'une part, et des dérogations à l'application de certaines normes constructives pourront être accordées par le préfet pour faciliter la création de logements en surélévation d'un bâtiment existant, d'autre part. Au-delà des textes portés par le ministère de l'égalité des territoires et du logement, cette volonté simplificatrice qui anime le Gouvernement trouve aussi sa traduction dans d'autres mesures à venir, en particulier dans le prolongement du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013.