affaires sociales et santé : structures administratives
Question de :
M. Didier Quentin
Charente-Maritime (5e circonscription) - Les Républicains
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation du Conseil de la modération et de la prévention, ainsi que sur la nécessité de mettre en place une campagne d'information sur les repères de consommation d'alcool. En effet, le Conseil de la modération et de la prévention est un lieu de concertation qui permet un dialogue constructif entre toutes les parties concernées. Celui-ci constitue une condition préalable à la mise en place de politiques efficaces, en matière de consommation d'alcool et de prévention des comportements à risques. Or une concertation entre les filières viticoles et l'État, alors même que se prépare une loi de santé publique, paraît essentielle. En outre, pour assurer une meilleure information des risques, une campagne de prévention nationale sur les repères de consommation d'alcool est nécessaire. Faire connaître ces repères dans un objectif d'éducation et de prévention relève de la responsabilité de tous. C'est pourquoi il lui demande d'indiquer si elle entend réunir, dans les meilleurs délais, cette instance de concertation qu'est le Conseil de la modération et de la prévention, et si elle a l'intention de lancer une campagne d'information sur les risques de la consommation excessive d'alcool.
Réponse publiée le 5 mai 2015
Le conseil de modération et de prévention (CMP) a été créé par un décret de 2005, puis institutionnalisé par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole avec pour mission d'assister et de conseiller les pouvoirs publics dans l'élaboration et la mise en place des politiques en matière de consommation d'alcool. Dans le cadre du « choc de simplification », le Gouvernement a engagé un mouvement de rationalisation des commissions administratives dans les suites de la publication de la circulaire du Premier ministre du 30 novembre 2012, afin d'éviter des organisations redondantes ou inutiles, qui alourdissent la prise de décision et en allongent parfois excessivement les délais, au profit de méthodes de consultation innovantes et souples. A cette fin, lors du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 2 avril 2013, il a été décidé de supprimer 101 commissions consultatives. Le bilan du comité de modération et de prévention n'a pas justifié son maintien dans le cadre des actions de modernisation de l'action publique. En effet, cet organisme n'a pas réussi à organiser la représentation des associations représentatives du champ des addictions, rendant celle des filières économiques dominante dans ses travaux. C'est pourquoi cette instance fait partie des commissions supprimées par le décret n° 2014-132 du 17 février 2014.
Auteur : M. Didier Quentin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Affaires sociales, santé et droits des femmes
Dates :
Question publiée le 25 juin 2013
Réponse publiée le 5 mai 2015