Texte de la question
Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, que les licences de débits de boissons dites « petite licence restaurant » et « licence restaurant » permettent de vendre, pour consommer sur place, toutes les boissons dont la consommation est autorisée, mais seulement à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture. Elle lui demande comment s'interprètent les termes « accessoires de la nourriture » au regard des nouvelles habitudes de nos concitoyens et notamment de la pratique de la restauration rapide.
Texte de la réponse
La loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques a aligné le régime des établissements de restauration sur le régime déclaratif imposé jusqu'à présent aux seuls débits de boissons à consommer sur place. Ce régime implique une déclaration contre récépissé en mairie, ou en préfecture de police pour Paris, sur présentation du permis d'exploitation délivré à l'issue d'une formation préalable. Le récépissé remis au déclarant vaut attribution de la licence sollicitée. En vertu de l'article L. 3331-2 du code de la santé publique, les restaurants qui ne sont pas titulaires d'une licence de débit de boissons à consommer sur place doivent, pour vendre des boissons alcooliques, être pourvus d'une « petite licence restaurant » ou d'une « licence restaurant ». Pour les restaurants qui ne sont titulaires que de l'une des licences restaurant, la vente de boissons alcooliques ne peut avoir lieu qu'à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture. Ces deux critères sont cumulatifs. Par principaux repas, il faut entendre, compte tenu des habitudes alimentaires de la France, les déjeuner, dîner et souper. La jurisprudence, qui a déjà exclu le petit déjeuner des repas principaux, retient surtout que ce qui doit être pris en considération n'est pas tant l'heure du repas que sa composition. Les habitudes alimentaires ont évolué et le service d'un sandwich doit être aujourd'hui regardé comme une activité de restauration. A ce titre, l'organisation représentative des professionnels de la restauration rapide était présente lors de la signature du contrat d'avenir et a participé au bilan qui en a été fait par le Gouvernement. Tout service des boissons alcooliques en dehors des heures des repas, et autrement que comme un accessoire de la nourriture, nécessite au contraire, dans le cas d'une activité permanente, de détenir une licence de plein exercice (licences de débit de boissons à consommer sur place). Aucune licence n'est désormais requise pour la seule vente de boissons non alcoolisées.