14ème législature

Question N° 30526
de Mme Martine Faure (Socialiste, républicain et citoyen - Gironde )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > politique extérieure

Titre > Russie

Analyse > emprunts russes. remboursement.

Question publiée au JO le : 25/06/2013 page : 6572
Réponse publiée au JO le : 13/08/2013 page : 8751

Texte de la question

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des porteurs français d'emprunts russes. Aujourd'hui, ils sont près de 316 000 à ne pouvoir faire honorer leurs créances par la Russie. L'accord franco-russe du 27 mai 1997 a mis définitivement fin au contentieux entre la France et la Russie. Bien que la Russie ait versé 400 millions de dollars de dédommagement, cela n'a pas privé les porteurs d'emprunts russes de la propriété de ces titres et leurs créances n'ont toujours pas été honorées. Elle lui demande quelle solution sera apportée à cette situation.

Texte de la réponse

Le contentieux interétatique entre la République française et la Fédération de Russie au sujet des « emprunts russes » s'est éteint par la signature, le 27 mai 1997, d'un accord entre les deux Etats (publié au Journal officiel par le décret n° 98-366 du 6 mai 1998), par lequel la France et la Russie renoncent réciproquement à toutes les créances financières et réelles qui seraient apparues entre elles antérieurement au 9 mai 1945, et s'abstiennent de soutenir les revendications de leurs ressortissants relatives à ces créances. En vertu de cet accord, la Fédération de Russie a versé, à la France, la somme de 400 millions de dollars représentant le solde des créances réciproques entre les deux Etats. Les modalités de reversement de ce solde aux porteurs d' « emprunts russes » en France, ont été définies par l'article 48 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1999, sur la base des recommandations d'une commission indépendante. Le recensement opéré par le ministère des finances a permis d'établir que 315 219 porteurs d'emprunts détenaient environ 9 millions de titres. Ces porteurs ont, depuis lors, bénéficié de versements. Aujourd'hui, le contentieux interétatique est définitivement apuré et la France s'abstient désormais de toute intervention auprès de la partie russe sur ce sujet. En revanche, l'accord intervenu entre la République française et la Fédération de Russie n'a ni pour objet ni pour effet de priver les particuliers français, même indemnisés, du droit à faire valoir leurs créances. L'Etat n'est toutefois lié par aucune obligation à l'égard de ces porteurs à raison de l'accord précité, qui ne produit aucun effet direct pour les particuliers comme le Conseil d'Etat l'a jugé en 2003 (CE, 21 février 2003, n° 226489, M. Uran).