Réponse publiée le 17 septembre 2013

Dans sa deuxième recommandation, la Cour des comptes souhaite que les documents annexés aux lois de finances soient complétés avec des éléments de synthèse relatifs aux crédits destinés à la recherche par grands secteurs, ainsi qu'aux aides fiscales. L'information faite au Parlement dans les documents annexés au projet de loi de finances 2013 (projet annuel de performance - PAP -, rapport sur les politiques nationales de recherche et de formations supérieures - RAP) concernant les activités menées par les opérateurs de recherche est organisée et déclinée par objectif et par action. Cette présentation assure la traçabilité des crédits alloués par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en fonction des grandes priorités scientifiques. Aussi, depuis plusieurs années, les deux directions DGRI (direction générale pour la recherche et l'innovation) et DGESIP (direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle), responsables de leurs programmes respectifs, travaillent en partenariat et sous l'égide de la direction du budget afin de présenter des informations et des indicateurs harmonisés. Le volet justification au premier euro du PAP permet grâce à la nomenclature retenue d'éclairer le Parlement sur les principales actions scientifiques, les très grandes infrastructures de recherche et les moyens généraux et d'appui à la recherche (action 8). De plus, le rapport sur les politiques nationales de recherche et de formations supérieures 2013 (jaune budgétaire), intègre une présentation de la répartition annuelle des crédits recherche qui relèvent de la mission interministérielle recherche et enseignement supérieur (MIRES) par objectif socio-économique. Ces différentes approches assurent, sous des aspects complémentaires, une traçabilité détaillée du financement des différents secteurs de recherche. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR) estime ainsi déjà rendre compte clairement de sa politique déclinée par grands secteurs scientifiques. Cependant des évolutions pourront encore être apportées notamment sur la ventilation des crédits entre le périmètre recherche et le périmètre enseignement supérieur, dans les limites d'une présentation « MIRES » qui plaide pour une consolidation des moyens de ces deux secteurs compte tenu de leur imbrication. Il est sans doute possible de faire évoluer le rapport sur les politiques nationales de recherche et de formations supérieures (jaune MIRES) annexé aux projets de lois de finances dans le sens d'une plus grande exhaustivité. Concernant le crédit d'impôt recherche (CIR), le MESR publie annuellement les chiffres du CIR dans une note qui est mise en ligne sur le site du ministère, accessible à l'adresse http ://www. enseignementsup-recherche. gouv. fr/pid24835/le-credit-impot-recherche. html. Cette note comporte des tableaux détaillés décrivant l'utilisation du CIR par les entreprises, par taille d'entreprise, secteur économique et région. Ce document détaillé peut être utilisé pour élaborer des éléments de synthèse et compléter les documents budgétaires. Notons cependant que ces chiffres, concernant une mesure fiscale, ne peuvent être établis avec précision qu'a posteriori (en juin 2013 pour la créance 2011 par exemple). Concernant le budget de l'année à venir, l'estimation ne porte que sur le total de la créance et sur la dépense budgétaire.