Réponse publiée le 1er octobre 2013

Les revendications en matière de logements de fonction des officiers de l'administration pénitentiaire ont retenu toute l'attention de la garde des sceaux, ministre de la justice, qui a confirmé sa détermination à améliorer la situation de ces personnels. Le protocole d'accord du 14 mai 2013 que la garde des sceaux a cosigné avec le secrétaire général de l'organisation syndicale UFAP-UNSa précise que l'administration s'engage « à travailler sur l'évolution du corps de commandement pour la préparation des négociations dans le cadre du prochain triennal (2016-2018) ». Concernant les logements de fonction, le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement pris par l'ancienne majorité aboutissait à une dégradation de la situation personnelle des agents, alors même que ces derniers subissaient d'importantes contraintes professionnelles. Dans ces conditions, l'arbitrage rendu par le premier ministre à la demande de la garde des sceaux a permis de faire en sorte que les officiers les plus exposés notamment aux astreintes ne perdent pas leur logement de fonction. Aujourd'hui, un nombre de logements quasiment identique à la situation antérieure leur est dès lors affecté. La mise en oeuvre de ce décret a été l'occasion de réétudier la cartographie pour l'ensemble des corps, sur des bases objectives liées à la réalité des fonctions sur le terrain et ainsi permettre un réel progrès en terme d'équité et l'organisation. L'arrêté du 24 mai 2013 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de la justice prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la proopriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte a d'ailleurs été publié le 28 mai 2013 au journal officiel de la République Française. La publication de ce texte a été guidée par la volonté de renforcer la transparence et l'équité dans l'attribution de ces logements de fonction, dont le nombre de 1 511 reste inchangé. Les fonctions des officiers sont très diversifiées et le parc immobilier de l'administration pénitentiaire très hétérogène. Auparavant, certains officiers n'étaient pas logés, et c'est donc toujours le cas. L'objectif de la garde des sceaux était de faire en sorte que les officiers qui exercent des missions de direction et des permanences avec les membres de la direction soient logés.