Question de : M. Jean-Louis Christ
Haut-Rhin (2^e circonscription) - Les Républicains

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de taxation du trafic aérien opéré sous droit de vol suisse, au départ de l'Euroairport de Bâle-Mulhouse-Freibourg. Ce projet devrait entrer en vigueur, selon la Direction générale de l'aviation civile, le 1er juillet 2013. Cette taxation, qui comprend la taxe de l'aviation civile française et la taxe de solidarité, devrait impliquer une hausse moyenne des prix des billets d'avion compris entre 5,3 et 11,75 euros, selon les destinations. Avec un tarif moyen de 30 euros pour un vol court-courrier, qui concerne une part importante du trafic sur cet aéroport, cette taxation induirait donc une augmentation de 20 % du prix du billet. L'impact serait immédiat sur le volume d'activités de cette plateforme, qui demeure l'un des principaux employeurs de la Haute-Alsace. Selon les exploitants de l'Euroairport, le régime fiscal de cette structure est lié au statut juridique particulier de l'aéroport binational, selon les termes d'une convention franco-suisse qui date de 1949. Ce régime a permis à cette plateforme de se développer durant plus de 60 ans. Une remise en cause de ce statut constituerait de fait un sérieux coup d'arrêt à ce modèle de développement, bénéfique pour les usagers et pour l'économie locale. Considérant l'ensemble de ces éléments, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend réserver au projet de la DGAC, de taxation des vols de droit suisse, opérés sur l'Euroairport.