Texte de la question
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression du taux réduit applicable à cinq services d'aide à la personne. En 2012 la Commission européenne avait fait part de ses observations sur ce taux réduit de la TVA dans certains services. Elle rappelait à cet égard que ce droit des Etats ne peut porter que sur la satisfaction des besoins de la vie courante étroitement liés à la santé. La Commission indiquait alors que cinq des vingt-et-un services bénéficiant du taux réduit étaient non conformes au droit communautaire. Afin d'éviter une procédure contentieuse, il a été décidé de mettre en conformité le droit national et ainsi supprimer ce taux réduit aux cinq services désignés. Parmi eux étaient visés les petits travaux de jardinage, secteur majoritairement constitué de TPE. La hausse de TVA à 19,60 % au 1er juillet 2013 affaiblit une activité créatrice d'un tissu économique et social. Par ailleurs cela fait peser un risque de chômage et d'essor du travail dissimulé sur un domaine qui ne cesse de se professionnaliser. À défaut d'un réexamen de cette augmentation, il lui demande quelles sont les mesures sociales et fiscales mises en place pour compenser cette intervention.
Texte de la réponse
La directive TVA n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ne permet un taux de TVA réduit aux Etats que pour les activités de soins à domicile qui visent à satisfaire les besoins de la vie courante des personnes, concernant notamment l'hygiène et l'alimentation, et liés à la santé et au bien-être de ces personnes, ainsi que les soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées. Cinq activités de services à la personne et le mandatement étaient soumis à un taux réduit de TVA de 7 % alors qu'elles ne répondaient pas, selon la Commission, aux exigences définies par la directive TVA. Une mise en demeure avait été transmise en ce sens à la France en 2011 et un avis motivé lui a été adressé en 2012. Afin d'éviter un contentieux devant la Cour de justice européenne, avec le risque de voir d'autres activités relevant des services à la personne soumises à un taux de TVA normal, les autorités françaises se sont conformées aux demandes de la Commission. Le Gouvernement a par contre prévu de différer l'application de cette mesure au 1er juillet 2013 sauf pour les contrats signés avant cette date alors qu'elle devait entrer en vigueur au 1er avril 2013. Cette augmentation de TVA s'applique de la même manière aux entreprises de petit jardinage que pour les autres entreprises concernées par le taux normal de TVA, ainsi que celles qui ont choisi le mode mandataire. Au titre des mesures d'accompagnement prises pour amortir l'effet de cette mesure pour le secteur, le Gouvernement a pris un décret relevant de 2 000 € les plafonds de dépenses éligibles à l'avantage fiscal à l'impôt sur le revenu (plafonds fixés par l'article D. 7233-5 du code du travail) au titre des petits travaux de jardinage et l'assistance informatique à domicile. Ce relèvement, respectivement de 3 000 € à 5 000 € pour les travaux de jardinage et de 1 000 € à 3 000 € pour l'assistance informatique, assurera que, pour l'ensemble des consommateurs de ces services, le surcroît de TVA sera compensé, pour moitié, par une hausse de l'avantage fiscal à l'impôt sur le revenu. En moyenne, le surcoût net pour le consommateur n'excédera pas quelques dizaines d'euros par an. Le recours au travail déclaré demeurera beaucoup plus avantageux, grâce aux avantages fiscaux offerts au titre de l'impôt sur le revenu, que le recours au travail clandestin.