Texte de la question
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la consommation des crédits communautaires du programme national viticole. La réglementation communautaire de l'Organisation commune de marché (OCM) vitivinicole fixe depuis 2008 un budget alloué de manière annuelle par l'Union européenne à chaque État membre, dédié à des aides de la filière viticole. Le principe communautaire est que le budget annuel doit être entièrement utilisé par l'État membre entre le 16 octobre de l'année n-1 et le 15 octobre de l'année n, sous peine de voir le solde non utilisé renvoyé à l'Union. Or il apparaît depuis plusieurs mois que la consommation des crédits communautaires sur la campagne 2012-2013 est beaucoup moins importante que prévu, et les services de l'État ont soulevé le risque de renvoyer au moins 40 millions d'euros à Bruxelles au 15 octobre 2013, sur un budget annuel de 280 millions d'euros. Afin d'éviter de nous retrouver dans cette situation, l'élargissement du mécanisme des avances sur les aides à l'investissement pourrait être une solution. En effet, ce mécanisme permet d'avancer aux opérateurs une partie de l'aide après un examen de recevabilité de leur dossier et avant qu'ils aient terminé les investissements dans leur entreprise. Aujourd'hui, la commission européenne limite cette avance à 20 % de la demande totale de l'opérateur, ce qui n'est pas suffisant. Afin de mieux utiliser le budget communautaire et dans un souci d'efficacité des aides, qui permettent aux viticulteurs de lancer des projets innovants et qualitatifs, cette avance sur les aides à l'investissement pourrait passer à 50 %. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions afin d'obtenir très rapidement un accord de la Commission européenne sur ce sujet.
Texte de la réponse
Le programme national d'aide au secteur vitivinicole permet, dans le cadre des financements du règlement de l'organisation commune de marché (OCM) unique de la politique agricole commune (PAC), de mettre en oeuvre des mesures de soutien financier à la filière vitivinicole, sur une période de cinq ans. Lors de l'élaboration de ce programme, la filière et le Gouvernement avaient fait le choix de mesures stratégiques et d'appui structurel, favorisant les investissements améliorant notre compétitivité. Ce programme est un atout pour le secteur viticole, qui bénéficie ainsi d'une enveloppe budgétaire de crédits communautaires qui lui est réservée pour accompagner financièrement les entreprises et favoriser leur modernisation et leur adaptation aux évolutions des marchés. Cependant, l'exécution de ce programme se heurte à la difficulté à concilier des mesures d'aides sur des actions pluriannuelles des entreprises, dont le délai de réalisation est incertain, avec une enveloppe budgétaire annuelle. Dans ce contexte, alors que le démarrage du nouveau programme fait apparaître un risque de sous-consommation budgétaire qui inquiète les opérateurs, le Gouvernement s'est mobilisé pour obtenir, de la part de la Commission européenne, des mesures techniques de gestion permettant de limiter ce risque. Cette question a été portée au plus haut niveau de l'État, et la Commission européenne a accepté de proposer un projet de règlement visant à relever le taux d'avance financière pouvant être versée aux opérateurs pour les aides à l'investissement à 50%, pour les exercices financiers 2013 à 2015. Cette proposition, dont la France se félicite, a reçu le 16 juillet 2013 un avis favorable en comité de gestion, et devrait être rapidement adoptée et publiée par la Commission européenne. Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que ce règlement soit publié rapidement, afin de permettre son application dès la campagne 2013. Par ailleurs, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et FranceAgriMer sont mobilisés pour veiller à ce que toutes les dispositions soient prises pour assurer la bonne exécution budgétaire du programme.