14ème législature

Question N° 30757
de M. Dominique Baert (Socialiste, républicain et citoyen - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Anciens combattants
Ministère attributaire > Anciens combattants

Rubrique > anciens combattants et victimes de guerre

Titre > orphelins

Analyse > indemnisation. champ d'application.

Question publiée au JO le : 02/07/2013 page : 6791
Réponse publiée au JO le : 29/10/2013 page : 11298

Texte de la question

M. Dominique Baert interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la perspective et le calendrier d'un décret relatif aux orphelins de guerre et pupilles de la Nation. En effet, dans le prolongement du rapport de la Commission nationale de concertation, mise en place par le Premier ministre, et chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, les autorités publiques paraissent envisager un dépassement des décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 actuellement en vigueur, pour améliorer la situation des pupilles et orphelins. En effet, nul n'ignore que les morts lors des différents conflits et engagements militaires, ont laissé derrière eux des proches et des descendants qui espèrent des gestes gouvernementaux pour conforter leurs conditions de vie. Ainsi, les associations représentatives revendiquent-elles la mise en place d'un décret unique, mesure annoncée avec régularité depuis 2007 par les plus hautes autorités de l'État, sans que cela n'ait, pour l'heure, connu d'aboutissement. Il lui demande donc s'il envisage de se prononcer bientôt sur ce dossier, quelles sont les pistes de travail qu'il préconise, et si les orphelins de guerre peuvent effectivement s'attendre à un décret prochain.

Texte de la réponse

Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, accorde une attention toute particulière à la demande d'extension des dispositifs mis en place par les décrets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, tout orphelin de guerre perçoit, ou a perçu, jusqu'à son 21e anniversaire une pension spécifique qui s'ajoute, ou s'est ajoutée, à la pension de veuve versée à sa mère. En revanche, l'indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l'extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d'avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable d'extrême barbarie nazie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre Etats, qui est à l'origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Néanmoins l'examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d'appliquer des critères stricts à des situations extrêmement diverses. La mise en oeuvre de ces critères doit donc s'opérer de manière éclairée, afin de donner aux deux décrets leur pleine portée, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont été frappés par cette barbarie.