Question de : Mme Dominique Orliac (Occitanie - Radical, républicain, démocrate et progressiste)
Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la préparation des doses à administrer en pharmacie. Cette préparation assurée par les pharmaciens d'officine est essentielle dans les EHPAD et à domicile pour la bonne observance des patients qui en ont besoin. Le décret sur cette préparation des doses (PDA) tarde à paraître malgré la signature de la convention pharmaceutique. La PDA n'est pas encadrée et le pharmacien reconditionnant les médicaments engage sa responsabilité car la responsabilité du laboratoire est complètement dégagée ; la dispensation de ce médicament déconditionné n'étant pas conforme aux conditions de mise sur le marché. La rémunération pour le pharmacien n'est pas réglée et le développement de certaines sous-traitances pose aussi problème. Elle lui demande quand elle compte régler ces problèmes en sortant un décret acceptable dans des délais raisonnables pour éviter à terme des problèmes de santé publique.
Réponse publiée le 22 janvier 2013
La préparation des doses à administrer (PDA), ou mise en piluliers, consiste à préparer les traitements médicamenteux des patients par une répartition selon les différentes prises de la journée : matin - midi - soir - coucher. La PDA est un des éléments essentiels pour la bonne observance des traitements des patients qui en ont besoin, notamment les personnes âgées en perte d'autonomie, qu'elles soient à leur domicile ou résidentes d'un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD). Si la PDA est actuellement réalisée dans la majorité des cas par les infirmières des EHPAD, elle fait également partie des missions des pharmaciens. Afin de sécuriser et d'encadrer cette opération, plusieurs projets de textes sont en cours d'élaboration par la direction générale de la santé : un décret précisant les modalités de préparation des doses à administrer, un arrêté fixant la convention-type entre EHPAD et pharmacien d'officine et un arrêté fixant les bonnes pratiques applicables lors de la PDA. L'objectif prioritaire est de sécuriser et d'encadrer cette opération en concertation avec tous les professionnels concernés par cette problématique : les pharmaciens, les directeurs d'EHPAD, les infirmiers, les associations de patients ainsi que les directions de la cohésion sociale, de l'offre de soins, et de la sécurité sociale du ministère des affaires sociales et de la santé La publication de ces textes devrait intervenir début 2013.
Auteur : Mme Dominique Orliac (Occitanie - Radical, républicain, démocrate et progressiste)
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pharmacie et médicaments
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Dates :
Question publiée le 14 août 2012
Réponse publiée le 22 janvier 2013