Réponse publiée le 24 juin 2014

Le rapport « pour des aides simples et efficaces au service de la compétitivité », remis en juin 2013 par MM. Demaël, Jurgensen et Queyranne, propose en effet de réformer le régime fiscal et social des intérêts des livrets de développement durable (LDD). Ainsi, alors que ces intérêts sont aujourd'hui exonérés tant de l'impôt sur le revenu que des prélévements sociaux, il est proposé de plafonner, selon des modalités à définir et préciser plus avant, l'avantage correspondant à l'impôt sur le revenu et de le limiter, pour les prélévements sociaux, aux intérêts afférents à la fraction des encours inférieure à 6 000 €. Outre les difficultés pratiques que soulèverait la mise en oeuvre de ces propositions, qui nécessitent une expertise approfondie, la révision du régime fiscal et social des intérêts du LDD, si elle était envisagée, ne saurait en tout état de cause être réalisée de manière isolée mais devrait s'inscrire dans le cadre d'une réforme d'ensemble de l'épargne réglementée et, plus largement, dans celui de la remise à plat de notre fiscalité annoncée par le Premier ministre. La réforme du régime fiscal et social du seul LDD n'est donc pas envisagée par le Gouvernement.