crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
Question de :
M. Thierry Braillard
Rhône (1re circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste
M. Thierry Braillard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le comportement de certains établissements bancaires en matière de préfinancement du crédit d'impôt compétitivité emploi. En effet, ces établissements n'accordent leur préfinancement qu'en échange d'une garantie personnelle du dirigeant. Une telle attitude handicape fortement les demandes de préfinancement du crédit d'impôt compétitivité emploi. Il lui demande quels moyens il compte mettre en oeuvre pour éviter cette situation contraire à la volonté gouvernementale de retour de la croissance.
Auteur : M. Thierry Braillard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur les sociétés
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Finances et comptes publics
Date :
Question publiée le 2 juillet 2013
Date de cloture :
13 mai 2014
Fin de mandat