Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'inégalité en matière d'âge de départ à la retraite des salariés exposés à l'amiante. En effet, la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée le 20 décembre 2010 a créé l'allocation des travailleurs de l'amiante (ATA) qui permet aux salariés âgés d'au moins 50 ans, exposés à l'amiante, d'avoir la possibilité sous certaines conditions de cesser leur activité et d'obtenir une pension de vieillesse à partir de 60 ans. Or certains salariés ayant commencé à cotiser dans le régime général et en dernier lieu dans un régime spécial mais bénéficiaires d'une ATA se voient refuser par la CNAV la liquidation de leurs droits à pension du régime général à 60 ans du fait que l'article 41 de la loi précitée ne vise que les allocations des travailleurs de l'amiante servies par le régime général et le régime de mutualité sociale agricole. Cette situation provoque une impossibilité de départ à 60 ans avec une pension complète pour ces salariés ou ampute considérablement le montant de leur pension. Il s'agit par exemple, comme l'Association nationale de défense des victimes de l'amiante le souligne, « des salariés qui, après la fermeture des chantiers navals de La Seyne, La Ciotat et Dunkerque ont été embauchés comme ouvriers d'État et qui ont accumulé dans le régime général plusieurs années de droit à pension ». En conséquence, il demande l'instauration de mesures dérogatoires pour que l'ensemble des salariés exposés à l'amiante puissent faire valoir leur droit à la retraite dans les mêmes conditions, le principe de l'égalité des droits n'étant pas aujourd'hui respecté.