Réponse publiée le 27 mai 2014

Les articles 22 et 433 du code de procédure civile disposent que les débats sont publics, sauf les cas où la loi exige ou permet qu'ils aient lieu en chambre du conseil. Ce principe de publicité des débats est l'un des moyens permettant de garantir le droit à un procès équitable. Cependant, dans certaines matières, cette publicité des débats est écartée. Tel est le cas de la matière familiale pour laquelle l'article 1074 du code de procédure civile indique que les demandes sont instruites en chambre du conseil, sauf disposition contraire. Cette dérogation s'explique par le fait que le contentieux familial porte sur la vie privée des parties. Il importe également de protéger l'intimité des mineurs très souvent concernés par ces affaires. Il n'est donc pas opportun que ces litiges soient débattus publiquement. En tout état de cause, que l'audience soit publique ou en chambre du conseil, les paroles prononcées, notamment par les magistrats, doivent être empreintes de délicatesse et le comportement du magistrat doit être respectueux de la dignité des personnes et à l'écoute de l'autre, comme le rappelle le Conseil supérieur de la magistrature dans le recueil des obligations déontologiques des magistrats publié en 2010. L'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature dispose en son article 43 que « Tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l'honneur, à la délicatesse ou à la dignité, constitue une faute disciplinaire ». Depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 et la loi organique n° 2010-830 du 20 juillet 2010, « tout justiciable qui estime qu'à l'occasion d'une procédure judiciaire le concernant le comportement adopté par un magistrat dans l'exercice de ses fonctions est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire peut saisir le Conseil supérieur de la magistrature ». Dès avant l'exercice de cette saisine par les justiciables, le Conseil supérieur de la magistrature a sanctionné tant des magistrats du siège que du ministère public pour leur comportement inadapté lors d'une audience, qu'elle soit publique ou en chambre du conseil.