Question de : M. Joël Giraud
Hautes-Alpes (2^e circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste
Question posée en séance, et publiée le 16 juillet 2015

RECONNAISSANCE DE L'ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE

M. le président. La parole est à M. Joël Giraud, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Joël Giraud. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur et a trait à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Certains sinistrés déplorent le manque de lisibilité du fonctionnement du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, les critères établis par la commission interministérielle pour caractériser le caractère anormal de l'intensité des agents naturels pouvant, en l'absence de publication officielle, conduire à certaines iniquités.

Une curieuse jurisprudence de cette commission veut ainsi qu'une commune ne puisse être déclarée en état de catastrophe naturelle qu'à condition qu'un phénomène d'intensité anormale ait lieu sur son territoire, ce qui exclut toutes les conséquences, mêmes dramatiques, d'un phénomène survenu à quelques mètres des limites communales. Il en est de même si, face à un péril naturel imminent, il y a eu intervention humaine, telle qu'une purge de falaise.

J'illustrerai mon propos par un exemple récent. Un glissement de terrain majeur affectant la commune de Mizoën, en Isère, a conduit à la fermeture, sans déviation de proximité, de la route Grenoble-Briançon depuis le 10 avril. Trois communes des Hautes-Alpes, La Grave, Villar-d'Arêne et, pour partie, Le Monêtier-les-Bains, se trouvent de ce fait enclavées entre le glissement de terrain et le col du Lautaret, à près de 2100 mètres d'altitude. Les communes les plus touchées par ce glissement de terrain se trouvent de ce fait en dehors du périmètre administratif de la catastrophe naturelle. Pourtant, les entreprises dont la vie s'est arrêtée brusquement faute d'accès sont bien victimes d'un préjudice économique lourd, assurable en termes de pertes d'exploitation, mais curieusement non indemnisable en l'absence d'événement survenu sur le sol de leur commune.

C'est pourquoi, monsieur le ministre, ma question sera triple. Peut-on déroger à ce principe, non établi par un texte de loi, qui limite le périmètre concerné par un état de catastrophe naturelle au territoire de la commune sur lequel ledit événement est survenu ? Dans le cas précis de la Haute Romanche, l'arrêté de catastrophe naturelle peut-il inclure les trois communes ou parties de communes enclavées à la suite d'un phénomène survenu sur le territoire de la commune limitrophe ? Enfin, en quoi une intervention humaine telle qu'une purge de falaise est-elle susceptible d'enlever à un phénomène géologique son caractère naturel ?

Mme Delphine Batho. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur. Monsieur le député, vous posez la question de l'éligibilité au régime d'indemnisation des catastrophes naturelles des communes qui, sans que leur territoire ait été directement concerné par le glissement de terrain de la montagne du Chambon, subissent les conséquences de la coupure d'un certain nombre d'axes routiers, notamment de l'axe Grenoble-Briançon.

Je veux tout d'abord vous dire que le Gouvernement est très mobilisé pour apporter à ces communes et à leurs acteurs économiques tout le soutien nécessaire, dans le cadre de la loi du 13 juillet 1982, qui définit les modalités d'indemnisation en la matière.

Vous l'avez vous-même évoqué : la commission interministérielle chargée d'apprécier les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle formulées par les maires fait toujours preuve de souplesse et de pragmatisme au regard des dommages causés. Cette commission précise les conditions dans lesquelles peut être activée la garantie « catastrophe naturelle » des contrats d'assurance, s'agissant des dommages aux biens. L'assuré peut alors faire jouer sa garantie pour être indemnisé des dommages matériels directs subis du fait de l'intensité anormale d'un agent naturel. Tel est aujourd'hui l'état du droit.

Vous évoquez la situation des entreprises. Un guichet unique a été émis en place pour leur apporter aide et conseil face aux difficultés qu'elles rencontrent, qu'il s'agisse de prêts à taux réduit, de report de créances publiques, d'un recours au chômage partiel, ou encore d'un aménagement des paiements au régime social des indépendants, le RSI. Les collectivités locales, notamment les conseils départementaux, ont par ailleurs décidé de mettre en place un fonds de concours.

Soyez assuré de la mobilisation de l'ensemble des acteurs publics pour apporter la meilleure réponse, notamment aux acteurs économiques qui subissent les effets de cette catastrophe naturelle.