Réponse publiée le 10 décembre 2013

Le revenu de solidarité active (RSA) vise à garantir un soutien le plus proche possible de la situation du foyer des bénéficiaires. A ce titre, il est familialisé, c'est-à-dire que son montant dépend de la composition du foyer. Un montant dit « garanti », peut augmenter avec l'ajout d'une personne à charge dans le foyer ; le RSA effectivement versé correspond au montant garanti réduit des ressources déjà perçues par l'ensemble du foyer. C'est à ce titre que doivent être déclarées les ressources perçues par les enfants de moins de 25 ans du bénéficiaire : si la personne à charge permet une majoration du montant garanti, sa prise en compte dans le calcul du RSA signifie nécessairement l'intégration de ses ressources à celles du foyer. En effet, les enfants de moins de 25 ans sont considérés comme étant à charge d'un foyer allocataire du RSA dans la mesure où ils ne peuvent réaliser une demande de RSA en leur nom propre (sauf s'ils ont eux-mêmes des enfants à charge ou ont travaillé deux ans dans les trois ans qui précèdent), suivant l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles (CASF). En revanche, les revenus des enfants de plus de 25 ans ne doivent pas être déclarés, car eux ne peuvent être considérés comme étant à charge du foyer allocataire du RSA, suivant l'article R. 262-3 du CASF. Au contraire, ils peuvent constituer un foyer RSA distinct de celui de leurs parents, et à ce titre sont exclus de ce dernier, raison pour laquelle leurs ressources n'ont pas à être déclarées. Il convient enfin de souligner les cas où les bénéficiaires du RSA n'ont pas à déclarer les ressources de leurs enfants de moins de 25 ans. L'article L. 262-4 1° prévoit qu'une personne de moins de 25 ans assumant la charge d'une personne née ou à naître peut constituer un foyer RSA. Le jeune de moins de 25 ans peut aussi constituer un foyer s'il remplit la condition posée par l'article L. 262-7-1 du CASF, complété des articles R. 262-25-1 à 252-25-4 : avoir travaillé deux ans à temps plein durant les trois dernières années précédant la demande de RSA. Dans ces deux cas, l'enfant de moins de 25 ans constitue un foyer propre, pour lequel il déclare ses ressources. Elles n'ont donc pas à être prises en compte pour le foyer de ses parents, auquel il n'appartient pas. Enfin, l'article R. 262-3 du CASF permet d'exclure du foyer RSA l'enfant de moins de 25 ans dont l'inclusion aboutirait à une diminution du RSA versé, soit dans le cas où la majoration du montant garanti, due au titre de la personne à charge supplémentaire, est inférieure aux ressources que l'enfant perçoit.