Question de : M. Franck Gilard
Eure (5^e circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 16 juillet 2015

COLLECTE ET TRAITEMENT DES DÉCHETS

M. le président. La parole est à M. Franck Gilard, pour le groupe Les Républicains.

M. Franck Gilard. Madame la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, je souhaite vous interroger sur les difficultés rencontrées par les collectivités en charge de la collecte et du traitement des déchets avec les éco-organismes, dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur.

Aujourd'hui, les fabricants nationaux doivent prendre en charge, y compris financièrement, la collecte et le traitement des déchets issus de leurs productions. Ils peuvent assumer leur responsabilité de manière individuelle ou bien de façon collective dans le cadre d'un éco-organisme. Ainsi, la contribution des producteurs auprès des éco-organismes agréés par les pouvoirs publics s'élève déjà à plus de 800 millions d'euros par an.

La montée en puissance de ces filières depuis le milieu des années 1990 a permis des progrès très significatifs en matière de recyclage des déchets. Toutefois, des difficultés surviennent avec certains organismes, à l'exemple de celui en charge des déchets diffus spécifiques, qui a décidé unilatéralement de suspendre la collecte dans un nombre important de déchetteries.

Cet éco-organisme semble avoir oublié que ses activités – à but non lucratif – s'inscrivent dans une démarche d'intérêt général, en appui au service public de gestion des déchets. Il semble avoir oublié aussi que les collectivités locales constituent le principal canal de collecte pour que les producteurs de déchets diffus spécifiques puissent assurer leurs obligations par rapport aux produits qu'ils mettent sur le marché.

Ces arrêts de collecte, qui constituent une interruption de prestation dans le cadre du service public de gestion des déchets, sont illégaux au regard des conventions de droit public liant l'éco-organisme aux collectivités locales.

Face à ces dysfonctionnements majeurs, nous vous demandons, madame la ministre, de bien vouloir nous préciser les actions qui seront engagées par votre ministère pour rappeler ces éco-organismes à leurs obligations et définir un nouveau mode de fonctionnement de cette filière, éventuellement financier, permettant aux collectivités en charge des déchets d'exécuter leur mission de service public dans des conditions acceptables.

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Monsieur le député Gilard, j'ai sous les yeux la lettre que je vous ai adressée le 3 juin dernier sur un sujet que vous connaissez bien. En tant que président d'un syndicat de traitement des déchets, le syndicat de gestion des ordures ménagères de l'est et du nord de l'Eure, ou SYGOM, vous faites un travail remarquable dans ce domaine. (« Bravo » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)

À la suite de votre courrier, j'ai diligenté une inspection pour savoir pourquoi nous nous trouvions dans cette situation, s'agissant d'une filière à responsabilité élargie du producteur. Celle que vous citez est récente puisque c'est la dernière qui a été mise en place. Cette question majeure du recyclage des déchets est au cœur de la loi sur la transition énergétique. Il permet de faire des économies d'énergie et de lutter contre les différentes formes de pollution, mais aussi de faire baisser le prix des matières premières.

Il est vrai que cette filière ne fonctionne pas bien. Pour les particuliers, il est très difficile de trier ces déchets diffus spécifiques, les plus dangereux : on ne trouve dans les bacs que 30 % de déchets relevant effectivement de cette filière. Cela pose un problème à l'éco-organisme, qui n'est pas tenu de traiter les déchets étrangers à la filière et qui sont pourtant déposés dans les bacs. Cela pose aussi un problème aux collectivités locales : cette filière ne fonctionnant plus, le coût du traitement retombe sur elles au lieu d'incomber aux fabricants.

C'est pourquoi j'ai demandé au directeur général de l'éco-organisme de m'indiquer les raisons de la suspension de la collecte des déchets dans certaines collectivités.

Je vous l'ai écrit, une enquête est en cours et je vous répondrai le plus rapidement possible pour que nous puissions trouver une solution à ce problème difficile que je vous remercie d'avoir évoqué. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)