Réponse publiée le 12 novembre 2013

L'article 68, paragraphe 1, de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, prévoit que les travailleurs algériens et les membres de leur famille résidant avec eux bénéficient, dans le domaine de la sécurité sociale, et notamment des prestations familiales, d'un régime caractérisé par l'absence de toute discrimination fondée sur la nationalité par rapport aux propres ressortissants des Etats membres dans lesquels ils sont occupés. L'article 68, paragraphe 3, de cet accord précise que ces travailleurs bénéficient des prestations familiales pour les membres de leur famille résidant à l'intérieur de la Communauté. Pour sa part, l'accord d'association conclu entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Turquie, d'autre part, contient des stipulations rédigées en des termes similaires. Il convient également de rappeler que les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale subordonnent le versement de prestations familiales au titre d'un enfant étranger à la production d'un document attestant de la régularité de l'entrée et du séjour de cet enfant en France et, en particulier pour les enfants entrés au titre du regroupement familial, du certificat médical délivré par l'Office français de l'intégration et de l'immigration à l'issue de la procédure. Dans ses deux arrêts d'Assemblée plénière du 5 avril 2013, la Cour de cassation a tout d'abord considéré que le principe de non-discrimination fondé sur la nationalité qui est prévu dans ces accords est invocable par les justiciables. Ensuite, la Cour de cassation a constaté que les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale soumettent l'octroi de prestations familiales demandées par un ressortissant étranger au titre de l'un des membres de sa famille lui-même ressortissant étranger à la production d'un certificat médical qui n'est délivré qu'à l'issue de la procédure de regroupement familial, alors que cette condition n'est pas exigée s'agissant d'un ressortissant français qui sollicite des prestations au titre d'un enfant étranger. La Cour de cassation en déduit que ces dispositions du code de la sécurité sociale sont contraires au principe de non-discrimination fondé sur la nationalité par rapport aux propres ressortissants des Etats membres prévu dans l'accord euro-méditerranéen conclu avec l'Algérie et à l'accord d'association conclu avec la Turquie. S'agissant des conséquences que le gouvernement français entend tirer de ces arrêts de la Cour de cassation, et en particulier, de l'hypothèse d'une renégociation de ces accords à l'initiative de la France, il convient d'indiquer qu'une telle éventualité impliquerait de convaincre la Commission ainsi que tous les Etats membres, qui sont parties à ces accords, de la nécessité de rouvrir des négociations avec ses partenaires turcs et algériens en ce qui concerne les conditions d'octroi des prestations sociales à leurs ressortissants. L'entrée en vigueur de ces accords après renégociation serait donc particulièrement éloignée puisqu'il conviendrait de prévoir, premièrement, le temps nécessaire pour convaincre la Commission et les partenaires européens de la France de proposer la réouverture de la négociation de l'accord euro-méditerranéen avec l'Algérie et de l'accord d'association avec la Turquie, deuxièmement, la durée inhérente à toute négociation, celle-ci en l'espèce paraissant particulièrement difficile, et, troisièmement, le délai nécessaire pour permettre à chacun des partenaires concernés, européens, algérien et turc, de mener à bien leurs procédures internes de ratification, qui supposeront certainement dans de nombreux pays une autorisation parlementaire. Par ailleurs, l'article 11 de la directive 2003/109/CE du Conseil, du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée prévoit que les ressortissants de pays tiers résidents de longue durée bénéficient de l'égalité de traitement avec les nationaux notamment en matière de sécurité sociale. En outre, l'article 3, paragraphe 3, sous a, de la directive 2003/109/CE précise que cette directive s'applique sans préjudice des stipulations plus favorables des accords bilatéraux et multilatéraux conclus entre la Communauté ou la Communauté et ses Etats membres, d'une part, et des pays tiers, d'autre part. Ainsi, cette directive, qui ne concerne pas tous les ressortissants des Etats tiers mais seulement les résidents de longue durée, prévoit la même clause de non-discrimination que celle qui a fait l'objet des arrêts de la Cour de cassation et que la renégociation envisagée par le député viserait à contourner. Une éventuelle renégociation des accords avec l'Algérie et la Turquie visant à soumettre l'octroi de prestations familiales à l'obtention d'un certificat médical délivré à l'issue de la procédure de regroupement familial pourrait par conséquent être neutralisée par l'application de la directive 2003/109/CE, s'agissant des résidents de longue durée.