Réponse publiée le 30 juillet 2013

Une politique volontariste de revalorisation des pensions a été menée depuis 1994 par les gouvernements successifs. En particulier, c'est dans le cadre d'un plan quinquennal sur les retraites agricoles mené entre 1997 et 2002 qu'a été votée la loi du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les non-salariés agricoles. Cette loi a constitué une avancée sociale fondamentale pour le monde agricole. Les avancées de ces dernières années restent insuffisantes et l'amélioration de la situation des agriculteurs retraités les plus modestes est une préoccupation du Gouvernement, conformément aux engagements du Président de la République. En effet, dans un courrier du 17 avril 2012 adressé aux différentes organisations professionnelles agricoles, le Chef de l'Etat a pris un certain nombre d'engagements de campagne visant à « remettre en chantier un plan quinquennal relatif aux retraites agricoles ». Ce plan, qui devra articuler l'objectif de justice sociale à l'exigence de responsabilité financière, sera élaboré en cohérence avec la réforme générale des retraites. La commission mise en place début 2013 pour identifier les différentes pistes de réforme des retraites a remis son rapport au Premier ministre le 14 juin 2013. Ses propositions, discutées dans le cadre de la conférence sociale des 20 et 21 juin 2013, font l'objet d'une concertation approfondie avec les partenaires sociaux. C'est dans le cadre du volet agricole de cette réforme que sont étudiées les conditions de l'extension du régime de RCO des non-salariés agricoles aux collaborateurs d'exploitation et aux aides familiaux déjà retraités ainsi que les modalités selon lesquelles pourraient être reversés aux conjoints survivants les points de RCO qui auraient pu être attribués à titre gratuit aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole décédés avant la liquidation de leurs droits à pension. Sont également étudiées les modalités selon lesquelles pourrait être supprimée la condition de durée d'assurance dans le régime non-salarié agricole pour bénéficier du droit au dispositif de majoration des retraites de base servies par ce même régime. En outre, une réflexion est menée sur les conditions de financement du régime qui permettraient de respecter l'objectif, fixé par la loi du 4 mars 2002 précitée, d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net après une carrière complète de chef d'exploitation. L'ensemble des propositions relatives à l'amélioration des retraites du régime non-salarié agricole fera cet été l'objet d'une concertation spécifique associant l'ensemble des organisations professionnelles agricoles ainsi que les associations de retraités. Par ailleurs, il n'est pas envisagé de relever de 66 à 100 le nombre de points de RCO pouvant être acquis par cotisation par les collaborateurs d'exploitation et les aides familiaux, sauf à aligner l'assiette de la cotisation acquittée par les chefs d'exploitation ou d'entreprise pour les membres de famille, qui est égale à 1 200 fois le montant horaire du SMIC, sur l'assiette minimale de la cotisation des chefs d'exploitation, qui est égale à 1 820 SMIC. En outre, en ce qui concerne la modification des modalités de calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles par application des 25 meilleures années, l'inspection générale des affaires sociales a publié début 2012 un rapport qui conclut qu'un tel mode de calcul ne permettrait pas d'améliorer le niveau général des pensions. Enfin, si le revenu fiscal de référence permet d'apprécier les capacités contributives des contribuables pour l'attribution de divers avantages fiscaux ou sociaux soumis à une condition de ressources afin de les réserver aux plus modestes d'entre eux, il ne peut être envisagé de procéder à son relèvement de 1 000 euros pour une catégorie particulière de contribuables sauf à contrevenir au principe d'égalité devant l'impôt.