14ème législature

Question N° 3128
de M. Marc Francina (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Égalité des territoires et logement

Rubrique > tourisme et loisirs

Titre > camping-caravaning

Analyse > autocaravanes. stationnement. réglementation.

Question publiée au JO le : 14/08/2012 page : 4744
Réponse publiée au JO le : 25/06/2013 page : 6688
Date de changement d'attribution: 18/12/2012

Texte de la question

M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en conformité des aires d'accueil des camping-cars sur les territoires des communes en matière de sécurité. En effet, de nombreuses communes touristiques ont été amenées à réaliser des aires d'accueil pour faire face à l'afflux de camping-cars en période estivale. Cependant, la question de la sécurité de ces aires d'accueil se pose puisque les camping-caristes non seulement stationnent sur ces aires mais très souvent passent la nuit dans leur véhicule. Il semblerait que dès lors que ces aires d'accueil de camping-cars sont de plus de six emplacements, elles relèvent d'une réglementation spécifique des campings, notamment des articles L. 443-1 et suivants et R. 443-1 et suivants du code de l'urbanisme. Il lui demande donc de préciser la réglementation en vigueur en matière de sécurité des aires d'accueil de camping-cars sur les territoires des communes.

Texte de la réponse

Au regard du code de l'urbanisme, les aires d'accueil des camping-cars ou autocaravanes correspondent à deux types de dispositifs possibles : - soit les aires sont situées dans le périmètre d'un terrain de camping et elles relèvent dans ce cas de la réglementation des terrains de camping : elles sont alors soumises à déclaration préalable jusqu'à six emplacements de camping-cars (article R. 421-23, c), et à permis d'aménager au-delà (article R. 421-19, c). En effet, des initiatives locales sont parfois mises en oeuvre par les gestionnaires de terrains de camping pour y attirer les camping-caristes au moyen d'une tarification préférentielle applicable la première nuit, à la façon des campings danois et allemands, leur permettant par la même occasion de bénéficier d'une structure d'accueil sécurisée. - soit il s'agit d'aires de stationnement de véhicules automobiles classiques situées hors terrains de camping ; auquel cas, l'autorisation requise dépendra du nombre d'emplacements, à savoir une déclaration préalable jusqu'à quarante-neuf emplacements (article R. 421-23, e) et un permis d'aménager au-delà (article R. 421-19, j). Dans ce cas, la durée et les conditions du stationnement des véhicules peuvent être réglementées par la commune d'accueil, et ces aires peuvent être réservées exclusivement au stationnement des camping-cars.